La jurisprudences de France - page 147635
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| France, Conseil d'État, 19 juin 1908, 26689
16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 17365
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé publique - Règlement sanitaire pour la ville de Paris - Loi du 15...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 17700
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 21700
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 23860
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 24421
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Réglementation des travaux de prises d'eau...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1908, 26746
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet -...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1908, 25488
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1908, 23082
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1908, 25852
16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des...
