La jurisprudences de France - page 147634
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 1908, JURITEXT000007053414
1 VOIRIE - Rue - Eboulement dans la propriété en contre-bas - Relaxe du propriétaire riverain justifié Est illégal l'arrêté municipal qui... CASSATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du Havre, d'un Jugement rendu, le 13 décembre 1907, au profit du sieur X... Jules. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Petitier, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Blondel, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen pris de la violation, par défaut d'application de l'arrêté ministériel du 19 mars 1907 et de l'article 471, n° 15, du Code pénal : Attendu que, par l'arrêt susénoncé, le maire de...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 24360
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 27292
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28275
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28482
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Procession - Interdiction - Nécessité du...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 29964
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1908, 22929
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1908, 24280, 24301 et 24739
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1908, 26820
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui...
| France, Conseil d'État, 24 juin 1908, 31369
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un...
