La jurisprudences de France - page 147632
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| France, Conseil d'État, 21 mai 1909, 31760
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres -...
| France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 22935
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Voies privées - Etendue du droit de réglementation. 16-03-02...
| France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 27359
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression -...
| France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 29714
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - 1,RJ1...
| France, Conseil d'État, 19 mars 1909, 24039
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police -...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1909, 24300, 26793 et 27635
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Copie des délibérations du conseil...
| France, Conseil d'État, 19 février 1909, 27355
16-09-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre... Vu la requête présentée pour : l'abbé D..., archiprêtre de la cathédrale, demeurant à Sens impasse de l'Epinglier, - l'abbé Guillet, curé de la paroisse Saint Maurice, demeurant à Sens rue de l'Ile d'Yonne, - l'abbé Vallet, curé de la paroisse Saint Pierre, demeurant à Sens rue Grande 137, - l'abbé Prieur, curé de la paroisse Saint Pregts, demeurant à Sens rue du Zan, - l'abbé Laboise, curé de la paroisse Saint Savivien, demeurant à Sens rue d'Alsace-Lorraine, - le sieur Y..., entrepreneur...
| France, Conseil d'État, 12 février 1909, 28662
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des clochers...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1909, 17614
39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la compagnie des messageries maritimes, société anonyme dont le siège est à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1904 et 30 juin 1905 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 28 août 1904, par laquelle le ministre des Postes a mis à sa charge une somme de 64.900 francs, montant des amendes encourues par elle pour retards...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1909, 18028 et 18041
39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes... Vu : 1° La requête de la Compagnie générale transatlantique ; 2° la requête de la Compagnie de navigation mixte, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 29 août 1904, par laquelle le ministre des Postes a mis à la charge des deux Compagnies, conjointement avec la Société générale des transports maritimes à vapeur, une somme de 52.000 francs, montant des amendes encourues par ces trois sociétés concessionnaires des services maritimes postaux entre la France...
