La jurisprudences de France - page 146110
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| France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 41976
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier...
| France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 42264
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 46401
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE 1 Police des moeurs....
| France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 46726
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une...
| France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 48342
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1913, 43882
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1913, 52533
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1913, 52605
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs. 16-03-06...
| France, Conseil d'État, 27 juin 1913, 46375
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes...
| France, Conseil d'État, 20 juin 1913, 41173
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours...
