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La jurisprudences de France - page 145927

Page 145927 des 1 460 344 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 55528

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Bureau de bienfaisance - Secours -...

France | 23/03/1917

France | France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 56550, 56551, 56738 et 56739

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables. 16-02-03,...

France | 23/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 46446

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une...

France | 16/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 48346

16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en...

France | 16/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 51526 et 53503

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Révocation - Communication préalable...

France | 16/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 51810

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de...

France | 16/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 52155 et 55786

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie - Révocation -...

France | 16/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 52860

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution...

France | 16/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 56126

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Ville de Marseille -...

France | 16/03/1917

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 58876

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance -...

France | 16/03/1917
 
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