La jurisprudences de France - page 145925
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| France, Conseil d'État, 13 juin 1917, 51707
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages -...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 46820
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 53669
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement. 16-07-02 Indemnité allouée de ce...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56366
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal -...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56610
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 57787
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Limitation du nombre des...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 59927
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale. 16-07-02 Révocation,...
| France, Tribunal des conflits, 19 mai 1917, 00688
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Cessation de...
| France, Conseil d'État, 18 mai 1917, 56095
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Emplois se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du...
| France, Conseil d'État, 18 mai 1917, 61304 et 61305
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait,...
