La jurisprudences de France - page 145837
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| France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 49935 et 52150
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation....
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 61780
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères -...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49773
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux....
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49917 et 51280
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51528
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Enlèvement des ordures ménagères. 16-03-04 Un maire n'excède pas ses...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51953
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vote de secours au profit des enfants...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 52039, 52040 et 53602
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 -...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 56362
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation. 16-07-02 Indemnité allouée à un secrétaire...
| France, Conseil d'État, 26 octobre 1917, 53932
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets...
| France, Conseil d'État, 26 octobre 1917, 56388
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique. 16-03-02...
