La jurisprudences de France - page 145833
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| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 45520
16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 46626
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Révocation des fonctions sans que...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 52758
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Sous-brigadier d'octroi - Révocation...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 60313
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture -...
| France, Conseil d'État, 22 février 1918, 48418
16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité. 16-07-02...
| France, Conseil d'État, 22 février 1918, 51442
16-09-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture...
| France, Conseil d'État, 18 février 1918, 59885
16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du...
| France, Conseil d'État, 15 février 1918, 29762
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz -...
| France, Conseil d'État, 15 février 1918, 42020 et 42021
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Personnes dirigeant une garderie...
| France, Conseil d'État, 15 février 1918, 52154
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité. 16-07-02 La...
