La jurisprudences de France - page 145763

CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATION - CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE DETTE ASSORTIE DE DELAIS - SUPPRESSION DES DELAIS PAR SUITE DU... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE CE DIRE ET PRESCRIT LA CONTINUATION DES POURSUITES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE SUBORDONNAIT PAS SON MAINTIEN A LA CONDITION QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE CONTINUERAIT A BENEFICIER DES DELAIS CONVENUS, ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES TERMES DE CE CONTRAT QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT ACCORDE LEUR GARANTIE QU'A LA CONDITION QUE LA SOCIETE X... PUT SE LIBERER DE SES DETTES A L'EGARD...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - VENTE DU MATERIEL PAR LE PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE-GERANT - VENTE COMPORTANT CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 8 JUILLET 1958 QUE, PAR CONVENTION DU 12 FEVRIER 1938, QUI EST PRODUITE, JOSEPH X..., A DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1938, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J X..., UN FONDS DE COMMERCE DE SCIERIE MECANIQUE COMPRENANT LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE BUREAU, LE MATERIEL DE CARACTERE MOBILIER ET DEUX USINES AVEC LEURS...

PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE PORTANT INTERETS - ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CLAUSE PENALE NON ; LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 MAI 1960 ET LES PIECES PRODUITES, BERENGER, QUI AVAIT EMPRUNTE A PONTREMOLI DIVERSES SOMMES CONSTATEES PAR DES TRAITES ACCEPTEES, S'EST RECONNU, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1955, DEBITEUR AU 30 JUIN 1955 DE LA SOMME DE 2782701 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT EN CAPITAL ET INTERETS DESDITES TRAITES, ETANT PRECISE QUE LA X... ANNULAIT CES TRAITES POUR QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES COMME...

1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX - CONSTATATION SUFFISANTE 1° LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 17 FEVRIER 1960 CHABRAT, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A BORDEAUX, LOUE A AUDOIN, A ASSIGNE CELUI-CI EN REFERE POUR VOIR PRONONCER SON EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ET DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX LOUES, EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL DU 6 JANVIER 1939 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TANT A...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - MODIFICATION - PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - ACCEPTATION TACITE - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES FORMEE CONTRE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DU GRAND HOTEL DE BIARRITZ, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION A LA CLAUSE DE DENONCIATION DECENNALE INSEREE DANS LA POLICE D'UNE CLAUSE DE DENONCIATION ANNUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - REPRISE POUR JOUISSANCE PURE ET SIMPLE DU BIEN NON ; LE BAILLEUR N'EST AUTORISE A REPRENDRE LE FONDS... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR N'EST AUTORISE A REPRENDRE LE FONDS LOUE QUE POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, OU POUR Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR ; OR ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL A ROUX, ONT DELIVRE CONGE A CELUI-CI LE 17 OCTOBRE 1957 POUR LE 23 AVRIL 1959 ; QU'IL ETAIT SPECIFIE AUDIT CONGE QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRE - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 10, 1° DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VEUVE GIRARD ANCIENNEMENT LOCATAIRE DE VEUVE URBAIN A THIVIERS DORDOGNE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS, QUE LE DECRET DU 31 JUILLET 1959, ETENDANT A LA COMMUNE DE THIVIERS LES DISPOSITIONS DE LA...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANTE LEGALE A FREJUS DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE HENRI VADON, S'EST TROUVEE PRIVEE A... FAIT DE SA BAILLERESSE DE LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS, ANNEXE DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION ET, N'AYANT PU OBTENIR LA REMISE A SA DISPOSITION DE CE LOCAL, MALGRE DES DECISIONS DE JUSTICE QUI L'ORDONNAIENT ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE SUCCESSIVEMENT A 5000 PUIS 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS ELLE, S'EST...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE INVOQUEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR - PERTE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVEZ REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE PINTADO, SON ANCIEN REPRESENTANT, ETAIT SANS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 OCTOBRE 1956, LE JEUNE PIERRU, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PORTE, AGE DE 17 ANS, QUI AVAIT EXCLUSIVEMENT POUR MISSION D'APPROVISIONNER EN MATERIAUX AU MOYEN D'UN PALAN FIXE A UN ECHAFAUDAGE EN TUBES UNE EQUIPE D'OUVRIERS TRAVAILLANT A LA REFECTION DE LA TOITURE EN CIMENT DE LA SALLE DES MACHINES DE L'USINE KULHMANN, ET QUI AVAIT RECU L'INSTRUCTION FORMELLE DE RESTER AU PIED DE L'ECHAFAUDAGE...