La jurisprudences de France - page 145685

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR CHARBONNIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE IMPUTABLE A DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER SURTOUT AUX CONSEQUENCES DES LESIONS EN TANT QU'ELLES AVAIENT AFFECTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE, L'ACTIVITE GENERALE ET LES CONDITIONS DE VIE DE LA VICTIME", ENONCE QUE, SI CETTE DERNIERE A ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE DANS SON INTEGRITE PHYSIQUE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE NIVET, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT, ETAIT LE SALARIE DES ETABLISSEMENTS LAROUSSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVENT QUE NIVET, QUI TRAVAILLAIT POUR LESDITS ETABLISSEMENTS DEPUIS L'ANNEE 1925, EXERCAIT SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, PERCEVAIT DES REMISES PROPORTIONNELLES SUR LES ORDRES QU'IL TENAIT DE LA CLIENTELE, POUR LA VISITE DE LAQUELLE IL RECEVAIT DES DIRECTIVES DE SON...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN -DETERMINATION - ASSURE NE COMPTANT PAS DIX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DAME X..., QUI NE COMPTAIT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE, DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS SON IMMATRICULATION EN JANVIER 1933, SOIT AU COURS DES ANNEES 1933, 1950 ET 1951, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE COTISATIONS VERSEES EN 1933 ET ALORS...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - CAISSE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUNE INDICATION TOUCHANT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, NI LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES; QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT, CELUI-CI N'ETANT PAS REGULIER COMME SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 AOUT 1957, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS CETTE VILLE A DECLARE FORMER UN POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU POUVOIR SPECIAL JOINT A LA DECLARATION FIGURANT AU DOSSIER, IL RESULTE QUE LE POURVOI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE MOREL DERAPA ET VINT HEURTER LA VOITURE DE LE BOURVELLEC, OCCASIONNANT DES BLESSURES A CE DERNIER; QUE MOREL, AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, A ETE, AINSI QUE SON ASSUREUR "LA PREVOYANCE", ASSIGNE PAR LA VICTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE S'EST...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR LUI REPROCHES A SA FEMME APPARAISSAIENT COMME IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SUSCEPTIBLE DE LEUR CONFERER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DU MARI; QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PREMIERS GRIEFS ARTICULES PAR Y... N'ETAIENT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION DANS LE TEMPS ET LE LIEU NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES, SAISIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER X... BIEN FONDE EN SON EXCEPTION DE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES OBSERVE QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y..., APRES S'ETRE SEPARES EN JUILLET 1953,SE SONT RAPPROCHES ET QUE DAME X... EUT SIGNIFIE UN DESISTEMENT D'INSTANCE LE 30 SEPTEMBRE 1953, ONT ENSUITE REPRIS LAVIE COMMUNE JUSQU'EN MARS 1955, EST CERTAINE ET NE SAURAIT ETRE CONTESTEE; QUE DAME X... PRETEND EN VAIN QUE CETTE REPRISE DE LA VIE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE AYANT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A UN TIERS - RESPONSABILITE DU COMMETTANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, BOUKHALFA BEN SALAM FUT RENVERSE PAR UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE CONFIE PAR LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER A SON PREPOSE, LEQUEL, S'ETANT ASSIS DANS LE COFFRE DE CE VEHICULE, EN AVAIT CEDE LA CONDUITE A UN TIERS; QUE LA VICTIME A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT DU CESSER SES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EGNELL FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, LAQUELLE FUT DECLAREE RESPONSABLE PARTIELLEMENT DES DOMMAGES SUBIS PAR EGNELL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, DANS L'APPRECIATION DESDITS DOMMAGES, REFUSE DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE PATRIMONIAL QU'AURAIT EPROUVE EGNELL DU FAIT QUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CESSER SES...