La jurisprudences de France - page 145681

FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - GERANT D'UNE CANTINE D'USINE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE CANTINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECHAMBERY, 17 JANVIER 1955 QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 1ER MAI 1948, LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE, D'ELECTROMETALLURGIE D'UGINE A DONNE EN GERANCE A GAZZA LA CANTINE ETABLIE PAR ELLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DONT LES LOCAUX ETAIENT AMENAGES A CETTE FIN, EN LUI REMETTANT, EN OUTRE, UN GROS MATERIEL D'EXPLOITATION, AINSI QUE DEUX LICENCES, EN VUE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE RESERVEE A LA CLIENTELE DU...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUERENNES, 16 DECEMBRE 1955, LA DEMOISELLE Z..., CESSIONNAIRE PAR ACTE DU 25 JUILLET 1931, D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A SAINT-SERVAN DONT LES DEMOISELLES Y... SONT PROPRIETAIRES, A DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE QU'ELLE Y EXPLOITAIT, EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... SUIVANT ACTE DU 17 OCTOBRE 1949 CONTENANT CETTE CLAUSE : "LA PRESENTE CONCESSION AURA UNE DUREE D'UNE ANNEE ENTIERE ET CONSECUTIVE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE - CONDITIONS IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUE... SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST : ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI DISPOSE : "TOUT CREANCIER INSCRIT OU QUI A FORME OPPOSITION PEUT SI LE PRIX NE SUFFIT PAS A...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - ARRACHAGE DE VIGNES - VICTIME BLESSEE PAR LE SOC DE LA CHARRUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LANTHEAUME, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CHARRUE, VENU PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE CHEZ VIGNARD PERE, DONT LE FILS AVAIT ETE, EN COURS D'ARRACHAGE, BLESSE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LANGLOIS LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, AU MOTIF QUE SI LES ENFANTS NATURELS DE CETTE DERNIERE ETAIENT UNE CHARGE POUR ELLE, ILS ETAIENT ETRANGERS A LA VICTIME QUI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD ALORS QUE LES...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST QUE PARTIELLE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST EXONERE QUE DE LA FRACTION DES INDEMNITES LEGALES CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DU TIERS ET, POUR LE SURPLUS, IL RESTE TENU VIS-A-VIS DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN... VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR VISEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UN GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE; OR, ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BOLDIONI, EMPLOYEUR DU CHEF D'EQUIPE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REFORME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT CHENTRIER, EMPLOYE A LA SOCIETE SIPRA, AVAIT ETE VICTIME, LE 9 JUIN 1952, ALORS QUE, POUR OBEIR A SON CONTREMAITRE RICCI, IL ETAIT MONTE DANS UN CAMION-BENNE, D'UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'ASSURE SOCIAL FOUQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 13 AOUT 1953, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE S'EST PLACEE EN L'ETAT D'UNE CONSOLIDATION...

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DETERMINATION DE LA CONVENTION LIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DES INTERETS COMMERCIAUX BRETONS D'UNE SENTENCE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DESIRE D'UNE SOMME DE 6896 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT CONDUIT LES JUGES A STATUER...