La jurisprudences de France - page 145679

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - BAIL COMMERCIAL - LOCAUX RELOUES PAR LE PROPRIETAIRE EN TANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ACQUEREUR DES BIENS SPOLIES, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, EST TENU DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ET QUE LE JUGE DES SPOLIATIONS A COMPETENCE POUR STATUER AU FOND SUR TOUTES LES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS ROOS, DONT LES PROPRIETAIRES SONT ISRAELITES...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATION DU JUGE - DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE - DECISION ORDONNANT DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE TRIBUNAL QUI, STATUANT COMME JUGE D'APPEL, SUR UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, SE BORNE A ORDONNER, PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, CERTAINS AMENAGEMENTS DE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DAME VEUVE X..., DONT LA CUISINE PREND JOUR PAR UNE BAIE VITREE SUR LA COUR APPARTENANT A RINAUDO, A SAISI LE JUGE DU...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - BAIL COMMERCIAL - ABANDON DES DROITS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DE COLMAR AURAIT RENDU L'ARRET ATTAQUE AU VU DES MEMOIRES DES PARTIES, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE LE DEBAT ORAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 228 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL AIT ETE OUVERT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'AUDIENCE, QUI COMPLETENT LES QUALITES, QU'UN TEL DEBAT A EU LIEU; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - FONDS DE COMMERCE - VENTE SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BERNHEIM JEUNE ET CIE D'UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE NULLITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, DE LA VENTE DE HUIT TABLEAUX, FAITE LES 18 AVRIL ET 9 MAI 1941, PAR GRAS, SON COMMISSAIRE-GERANT, A GRAMMONT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION ACCOMPLI POUR FAIRE FACE AU PASSIF DE LA SOCIETE ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES A SES GERANTS, ALORS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DES PARENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 605, 1719 ET 1720, 1754 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DU BAIL DU 22 DECEMBRE 1924 ET DU CONGE DU 19 DECEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUSSEE, LOCATAIRE D'UN PAVILLON, SIS A JOINVILLE-LE-PONT, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT "QUE CHAUSSEE CONSERVERA LA CHARGE DES REPARATIONS DE...

BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION - EMPLOYE N'AYANT PAS SAISI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI DEBOUTE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE CONGEDIEE DE LA SOCIETE BANQUE JOUBERT FRERES, A CHALON-SUR-SAONE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE SON LICENCIEMENT ET EN REINTEGRATION, ET, A DEFAUT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - CONGEDIEMENT PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE LIANT BENISTANT A LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A BENISTANT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT ETE MIS EN FAILLITE A LA...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - NOUVELLES ELECTIONS NON ENCORE INTERVENUES LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE PAR LES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE, DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, AINSI QUE DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE LA CONGEDIER SANS OBSERVER LES FORMALITES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - EMPLOYEUR CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'UNE OUVRIERE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MOTIF PRIS DE CE QU'A DEFAUT DE RECOURS CONTRE SON ELECTION, CELLE-CI SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR LES DOUZE MOIS DE PRESENCE EXIGES PAR LA LOI AU MOMENT...