La jurisprudences de France - page 145677

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - PREUVE - FERMAGE STIPULE... SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1958 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1952 ENTRE LA BAILLERESSE VEUVE MICHAUT ET LES PRENEURS LES EPOUX X... A LA SUITE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1957, RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS; POUR DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE ECHUS AUX MOIS DE JUIN ET DECEMBRE 1956; MAIS, ATTENDU QU'IL ETAIT...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL IMPOSE AUX PARTIES... JOINT LES POURVOIS N° 57-30382 ET 57-30383, VU LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CHACUNE DES PARTIES EST "CONCLUANTE ET PLAIDANTE" PAR SON AVOCAT, QUE LA SOCIETE LIEFRA ET DAME SILINA Y..., ONT ETE ENTENDUES PAR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REMBOURSEMENT - EVALUATION - DEPENSE EFFECTIVEMENT... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU LOCATAIRE POUR LES DIVERSES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES, CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS, S'IL N'EST ETABLI UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER; OR, ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DES FRAIS DE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMITE D'ENTREPRISE - QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE L'AYANT REPRESENTE EN JUSTICE 1° L'EXCEPTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, QUI EXPLOITE LA MINE DE SIGONCE, A CONTINUER A PAYER UNE ALLOCATION AU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE MINE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ALORS QUE LEDIT PRESIDENT, ETANT EN VERTU DE LA LOI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE LA SOCIETE "LES TROIS SALLES", CESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE CONFIEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI L'AVAIT DONNEE EN GERANCE, A PAYER A AZAN UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT QUELQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A ACCORDE A L'EMPLOYEE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE CONSTITUE UN ABUS DE DROIT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE DEPUIS DEUX MOIS LORSQU'IL EST SIGNIFIE A UNE DATE EXTREMEMENT RAPPROCHEE DE CELLE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QUE LA MALADIE, LORSQU'ELLE SE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - ABSENCE DE PREUVE DE LA RESPONSABILITE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DANS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DU CONSTAT D'HUISSIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MIARA DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONSTAT DE MAITRE X... QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PROMESSE - INEXECUTION - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, AYANT EMBAUCHE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A INDEMNISER RASCOL DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE L'AVAIT ENGAGE COMME OUVRIER TEINTURIER POUR LA DUREE DETERMINEE D'UN AN, EN REJETANT L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE...

DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - ABSENCE DE LIEN AVEC UNE DIFFICULTE NEE ET ACTUELLE ENTRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 13 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31a, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BLANCHARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES HEURES QU'IL AVAIT PASSEES DANS LES LIMITES LEGALES A DES DEMARCHES EXTERIEURES EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL, ET D'AVOIR AINSI DECIDE QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT S'OPPOSER A DE TELLES DEMARCHES S'IL NE...

EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DU JUGE - AVIS CONTRAIRE FONDE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS NON NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENT AU DEFAUT DE MOTIFS; OR, ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A LA VEUVE CASTEL, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE, UN DROIT A PENSION CONJOINT ET ORPHELIN, EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT SON MARI FEU CASTEL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 MAI 1953, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU GROUPEMENT DE BETHUNE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, LA COMMISSION...