La jurisprudences de France - page 145675

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER D'UNE PART, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RECONCILIATION SURVENUE EN 1952 ENTRE LES EPOUX N'AVAIT PAS EFFACE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, ET SANS REPONDRE, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT QUE LES GRIEFS...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PREUVE DU LIEN DE FILIATION L'ARTICLE 245... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT " QU'ELLE NE S'ETAIT PAS MARIEE PAR INTERET " ET, EN REFUSANT D'ECARTER LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PRETENDUMENT UNI AU MARI PAR UN LIEN DE FILIATION NATURELLE, ENFREINT LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 245...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION AYANT EU LIEU ENTRE LE CAMION DE LAMAISON ET LA VOITURE DE FOUCHOU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DES DEGATS MATERIELS CAUSES AUX VEHICULES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRECISE SI LA RESPONSABILITE DE FOUCHOU SE TROUVAIT ENGAGEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1382 OU EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR DECLARE LAMAISON EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 19, 22a DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AUX JUGES DU FOND UN DROIT DE CONTROLE SUR L'APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE SES SALARIES EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI CETTE APPRECIATION ETAIT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE 1° LE FAIT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHANGEMENT BRUTAL D'EMPLOI IMPOSE PAR DAME Y... A DAME X..., QUI ETAIT ENCEINTE, CONSTITUAIT BIEN UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBANT A...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - AGGRAVATION - CONSTATATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX; OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LIVORNETTI...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE STATUANT SUR LA DEMANDE DE PENSION DE LA VEUVE COCHOIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE COCHOIS, MARIN DE 48 ANS, EMBARQUE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL A BORD DU S/S "HYERES", PRESENTAIT EN SON VIVANT UNE PREDISPOSITION CARDIAQUE...

ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FURY, EMPLOYE AU MINES DE POTASSE D'ALSACE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE QUI LE TRANSPORTAIT ET UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS WALBAUM; QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE; ATTENDU QU'AYANT RECLAME A LA SOCIETE WALBAUM LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES ARRERAGES...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - REPRISE NON FONDEE - POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE CAEN, 1957 AINSI QUE DES PIECES PRODUITES, QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS DANS UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERMAIN QUI OCCUPAIT LUI-MEME L'AUTRE PARTIE, ONT, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1954, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, POUR LE 31 DECEMBRE 1955, LEUR NOTIFIANT QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT AVEC SA FAMILLE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 3 AVRIL 1957, QUE RABIANT, PROPRIETAIRE A SAINT-LEGER-SOUS-BEUVREY DE LOCAUX DONNES A BAIL POUR COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE CEUX-CI POUR PRETENDUE EXTENSION ABUSIVE DE LEUR COMMERCE, EN RESILIATION DU BAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE N'ETAIT ETABLIE DE NATURE A MOTIVER LADITE RESILIATION, ALLOUANT TOUTEFOIS AU...