La jurisprudences de France - page 145671

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE DES LORS QU'AYANT ANALYSE LE CONTRAT LIANT L'EXPLOITANT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, ADMIS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE L'EXPLOITANT D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A UNE SOCIETE, SANS ANALYSER LA CONVENTION QUI LES LIE, NI VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET S'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES; MAIS ATTENDU QUE LA...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT LOI DU 14 AVRIL 1952 - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETABLIE PAR UNE DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LA QUALITE D'AFFILIEE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1956, AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE AVAIT RECU DES SALAIRES PORTES EN COMPTABILITE ET QU'EN 1952, ELLE TRAVAILLAIT AU SERVICE DE SON MARI, CE QUI NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'UN JUGEMENT PASSE EN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES -MALADIE - BENEFICIAIRE - CONJOINT EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES C'EST A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS DAME X..., EPOUSE DU GERANT SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS FRANC-COMTOIS ET BOURGUIGNONS, AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIES, ALORS QUE LADITE DAME N'Y POUVAIT PRETENDRE, PARCE QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE CET ASSURE, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - PENSION D'INVALIDITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL A REMBOURSER A LA SNCF LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR CELLE-CI A LA VEUVE DE LA VICTIME, ET NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PENSION D'ANCIENNETE MAIS ATTENDU QUE LE REJET PARTIEL DES CONCLUSIONS DE LA SNCF PAR LA COUR D'APPEL N'EST RELATIF QU'A UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA DEMANDERESSE, DU FAIT QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SUSPENSION D'EMPLOI - CONGE DE MALADIE IMPOSE... SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., PREPARATRICE EN PHARMACIE, DES INDEMNITES DE RENVOI ABUSIF ET DE PREAVIS, ALORS QUE SON ANCIEN PATRON CAYROL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE FAUTES D'UNE EXTREME GRAVITE COMMISES PAR CETTE EMPLOYEE ET JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREAVIS D'USAGE ETAIT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - PERE AYANT CONGEDIE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE TISSOT RENE, CHAUFFEUR DE CAR AU SERVICE DE TISSOT CYPRIEN SON PERE, ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE POUR DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONTRAT DE GEMMAGE LORSQUE LE PREMIER JUGE, POUR DETERMINER LA NATURE D'UN... ATTENDU QUE FARGUES, RESINIER GEMMEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1948, A PRETENDU QU'IL ETAIT SALARIE DE SON PROPRIETAIRE X..., POUR POUVOIR INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EXISTAIT ENTRE LE GEMMEUR ET LE PROPRIETAIRE DES PINS ET REJETE LES PRETENTIONS DE FARGUES ; SUR...

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LA LOI DU 27 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NE SAURAIT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, EN DEHORS DE TOUT ABUS DE LA PART DE CELUI-CI; OR, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES BENNES MARREL AVAIT SIGNIFIE A SES OUVRIERS ET, NOTAMMENT, A ESTIENNE, QU'ELLE CONSIDERAIT LEUR CONTRAT DE...

1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE "LA VIE MEDICALE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR DAME X..., JOURNALISTE CONGEDIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE QUINZE ANNEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, D'AILLEURS, LA COMMISSION N'AVAIT RETENU AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR ELLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE...

PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CESSION DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE CONTIENT UNE DISPOSITION INTERLOCUTOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE THERON, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, AU SERVICE DE LA SOCIETE EDITIONS FRANCE LIBRE, PUIS DE LA SOCIETE EDITIONS SPECIALISEES, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE L'EXPLOITATION DE DEUX JOURNAUX LUI APPARTENANT, A RESILIE SON CONTRAT...