La jurisprudences de France - page 145670

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 25 MARS 1958 QUE JEAN ANTOINE Y..., DIT JACK B..., FABRICANT DE BISCUITS, ET QUATRE SOCIETES QU'IL CONTROLAIT ONT ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1957, QUI A EN MEME TEMPS AUTORISE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DU FONDS A LA DILIGENCE DU SYNDIC ET COMMIS UN EXPERT X... FINS D'ETABLIR LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE CES AFFAIRES ET DE RECHERCHER LA CAUSE DE LEUR...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - REFUS DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1958 D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT", LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORLEAN ET CIE" ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE MAURICE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" QUI TENDAIENT A SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LES TROIS TRAITES PROTESTEES QUI AVAIENT PROVOQUE L'ACTION DE LA...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME "LAITERIE ET FROMAGERIE D'AILLANT" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1955, CONFIRME EN APPEL LE 29 NOVEMBRE 1956, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 15 OCTOBRE 1958, POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BEJEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A MAURON, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE POUVAIT FAIRE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE DEMOISELLE Y... N'AURAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DES CONSORTS BOZZI-SOLENGHI A PARIS ET QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., DEVENUE ULTERIEUREMENT EPOUSE A..., ET A ORDONNE SON EXPULSION DANS LA...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le Code rural, notamment son article 1038 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le Code civil ; Vu la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ensemble le décret n° 54-958 du 14 septembre 1954 ; 1. Considérant que l'article...

CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR REQUETE D'UNE PARTIE, DE PROCEDER... VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 2E SECTION, DU 19 JUIN 1959 QUI, SUR LE POURVOI DE Y... APPOLINAIRE, A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE LE 22 JUIN 1954 DECLARANT NDENBOCK RECEVABLE EN SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1953; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR Y... SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE ENONCIATION ERRONEE DE L'ARRET DU 19 JUIN 1959; VU LES REQUISITIONS AUX MEMES FINS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 21 AVRIL 1960; ATTENDU QU'A...

CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - RABAT D'ARRET DOIT ETRE RAPPORTE, PAR APPLICATION DE... VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR DAME X...; VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE DEPOSE LE POURVOI, CE DELAI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET NE COURT A NOUVEAU QUE DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES PARTIES DE LA MODIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU...

1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 5 DECEMBRE 1957, DE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, A ACCORDE A DAME X..., EPOUSE Y... DE TOULZAC, DEUX PENSIONS, L'UNE ALIMENTAIRE, L'AUTRE INDEMNITAIRE, CHACUNE DE 4000 FRANCS PAR MOIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE L'ETAT DE BESOIN DE DAME X...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 - REJET DE LA DEMANDE - CONSTATATION DE L'ABSENCE DE FAUTE - DEFAUT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE RENARD A HEURTE LE VEHICULE DE CHAGNAUD, TOMBE EN PANNE SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE VOIE PUBLIQUE, DANS LE MEME SENS DE MARCHE ET QUE SON CONDUCTEUR TENTAIT DE REMETTRE EN MOUVEMENT, AIDE DE DEUX PERSONNES QUI POUSSAIENT A L'ARRIERE; ATTENDU QUE RENARD AYANT INTENTE CONTRE CHAGNAUD, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES...