La jurisprudences de France - page 145621
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| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 1959, 58-61/82
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par les sieurs Niclot et Marcaillou, demeurant Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets et 23, boulevard Carnot, lesdites requête enregistrées les 4 et 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30...
| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 1959, 58-61bis
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête collective présentée par les sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure, demeurant à Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets, 29, rue de Metz, 5, rue Lespinasse, et à Castelginest, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations...
| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 1959, 58-63
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Maure, demeurant à Castelginest Haute-Garonne, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du...
| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 1959, 58-65
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Catteau, demeurant au Hesdin Pas-de-Calais, 44, rue Farré, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procéd...
| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 1959, 58-76
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Archambault de Monfort, demeurant à Sours Eure-et-Loir, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e...
| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 1959, 58-81/84
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu les requêtes présentées par les sieurs Chaffiaud et Serres, demeurant à Toulouse, 21, allée Frédéric-Mistral, et à Revel, rue de l'Avenir, lesdites requêtes enregistrées le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23...
| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 1959, 58-83
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Dupuy, demeurant à Saint-Gaudens, 25, avenue du Maréchal-Foch, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1959, 57-10063
1 CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONFLIT DE LOIS - VIOLATION DES REGLES EN LA MATIERE Mélangé de fait et de droit est... Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il ne ressort ni des qualités ni de l'arrêt que la Compagnie des Messageries maritimes ait prétendu que le naufrage du paquebot Champollion fut survenu dans les eaux territoriales libanaises et que la loi française fut, par suite, inapplicable en l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, pris de la violation des règles applicables au cas de conflit de lois, mélangé de fait et de droit, est nouveau et ne peut être produit pour la première...
| France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1959, 58-115
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Dannenmuller Jean, demeurant à Paris, 1, rue Garancière 6°, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a ét...
| France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1959, 58-119
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Schmitt Albert, demeurant à Wissembourg Bas-Rhin, avenue de la Gare, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 7e...
