La jurisprudences de France - page 145493
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| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38833
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE 1 Interdiction de...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 41970
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Exception préjudicielle de légalité d'un arrêté...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 40394
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 43684
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 36976
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 37403
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les accidents -...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 41934
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1912, 33025
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1912, 42612
54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Caractère du... Vu la requête présentée par le sieur Julien X..., médecin principal de 1ère classe des troupes coloniales, demeurant à Saïgon Cochinchine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 décembre 1910, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 30 août 1910, par laquelle le ministre des Colonies, conformément à une circulaire du 8 février précédent, qui a supprimé les allocations au titre de frais de...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1912, 43241
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de...
