La jurisprudences de France - page 145476
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| France, Conseil d'État, 06 juillet 1906, 18153
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Etablissements non...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1906, 21370
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Entrepreneur d'un service municipal...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1906, 22701
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1906, 17991
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations injurieuses ou...
| France, Conseil d'État, 25 mai 1906, 20942
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en...
| France, Conseil d'État, 18 mai 1906, 21320
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 07 mai 1906, JURITEXT000006952751
PRESCRIPTION - Interruption - Reconnaissance de la dette - Ecrit - Chiffre de la dette L'arrêté de compte, la cédule ou obligation dont parle... CASSATION, sur le pourvoi du sieur Z... Benjamin, agissant ès qualité de tuteur de ses enfants mineurs, d'un Jugement rendu, le 12 mars 1903, par le Tribunal civil de Pau, au profit du sieur X... et autres. ARRET. Du 7 Mai 1906. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Dupont, en son rapport, Maître Y... et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibér...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1906, 16655
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1906, 18377
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Fermeture d'une garderie...
| France, Conseil d'État, 23 février 1906, 18249
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté d'interdiction d'un lavoir - Droit d'annulation du préfet. 16-03-04,...
