La jurisprudences de France - page 145451
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| France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 40495
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE 1 Processions, cortèges...
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 42156
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de...
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 42359
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 21 novembre 1911, JURITEXT000006953018
COMMERCE MARITIME - Transport - Billet de passage - Clause attributive de juridiction - Passager blessé - Refus d'application Viole l'article... CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie Générale Transatlantique, d'un arrêt rendu, le 25 juillet 1908, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Y... Hamida X.... ARRET. Du 21 Novembre 1911. LA COUR, Ouï en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Dambeza et Gault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1911, 31768
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1911, 34001
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de tir et de...
| France, Conseil d'État, 07 août 1911, 29987
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une...
| France, Conseil d'État, 07 août 1911, 42375
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 1911, 28845
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 1911, 34358
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces...
