La jurisprudences de France - page 145422
Page 145422 des 1 455 825 résultats trouvés :
| France, Conseil constitutionnel, 16 janvier 1959, 58-190
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; Vu la requête présentée par les sieurs VOITURIEZ Albert-Jean, AGHA BENAISSA Rabah, LASSOULI MOULAY Ali, BARKAT Ahmed, CHAPUS Maurice et KENNANI Refas demeurant tous à Sidi-bel-Abbes, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre...
| France, Conseil constitutionnel, 16 janvier 1959, 58-196
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; Vu la requête présentée par le sieur PiloyJean, demeurant â Blida, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Algérie pour la désignation de trois députés à l'Assemblée nationale ; Vu les autres...
| France, Conseil constitutionnel, 16 janvier 1959, 58-50
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complété par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ; Vu la requête présentée par les sieurs Comolli César, demeurant à Bougie, Bouchenak Boudjemlin, demeurant à Bougie, Guerdoud Mohand, Kaci Amar, demeurant à Tichy, Fagnoni Célestin, demeurant à Bougie, et Neftah Ismach, demeurant à Bougie, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et...
| France, Conseil constitutionnel, 16 janvier 1959, 58-69
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur de Lipkowski, demeurant à Paris, 191, boulevard Saint-Germain, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 9e circonscription du département de la...
| France, Conseil constitutionnel, 16 janvier 1959, 58-78
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Schaff, demeurant à Montigny-les-Metz, 56, rue Litaldus, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procéd...
| France, Conseil constitutionnel, 16 janvier 1959, 58-93
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Pradines, demeurant à Alger, cité des Eucalyptus, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 30 novembre 1958, dans la 1ère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1959, 57-12459
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PREUVE PAR TOUS MOYENS - FILIATION DE FAIT A la... Sur le moyen unique : Attendu que faisant droit, par application de l'article 342 du Code civil, modifié par la loi du 15 juillet 1955, à la demande introduite par demoiselle X... contre Y... aux fins d'obtenir de lui des aliments pour l'enfant né le 12 mars 1952, qu'elle prétendait issu de leurs relations, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage, l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif Paris, 5 juillet 1957 a retenu la paternité adultérine de fait de Y... et l'a condamné à verser...
| France, Conseil constitutionnel, 12 janvier 1959, 58-71/104e
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 66 du Code électoral ; Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ; Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la...
| France, Conseil constitutionnel, 12 janvier 1959, 58-71/104i
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 66 du Code électoral ; Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ; Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la...
| France, Conseil constitutionnel, 08 janvier 1959, 59-2
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, complétée par l'Ordonnance du 15 décembre 1958 ; Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Vu les résultats provisoires du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté, arrêtés le même jour par la Commission ; Vu les résultats complémentaires portés à la connaissance de la Commission le 22 décembre 1958 ; Vu les procès-verbaux des...
