La jurisprudences de France - page 145408

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - MONTANT DE TOUTE REDEVANCE OBLIGATOIRE - PRET FACULTATIF DE LUNETTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL AVIGNON, 27 JUIN 1956 QUE DU 18 AU 26 JANVIER 1954, LA SOCIETE LE RIO QUI EXPLOITE A AVIGNON UNE SALLE DE CINEMATOGRAPHE A PRESENTE SUR SON ECRAN UN FILM EN RELIEF INTITULE LE MASQUE DE CIRE ET COMPORTANT POUR LES SPECTATEURS L'UTILISATION D'UN X... SPECIAL DIT X... POLAROID ; QUE LADITE SOCIETE AVAIT AVISE LES SPECTATEURS QU'UN X... POLAROID ETAIT INDISPENSABLE A LA BONNE VISION DU FILM EN RELIEF ET QUE...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FAILLI - OBLIGATION DE LA CAUTION 1° IL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE CARBURANTS DE PYROGENATION, DITE PYROCARB, ADJUDICATAIRE EN 1943 ET 1944 DE COUPES DE BOIS DANS DES FORETS DOMANIALES ET COMMUNALES DE LA REGION DE CHATILLON-SUR-SEINE, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1944, CONFIRME EN APPEL LE 15 NOVEMBRE 1947, LENOIR ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LE 14 OCTOBRE 1944, ELLE AVAIT CONCEDE A X... LE...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL, QU'IL SE BORNE A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET A EXIGER QUE LA FAUTE A ETABLIR PAR LE BAILLEUR SOIT UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 24 AOUT 1953, UN IMMEUBLE, DEPENDANT DU DOMAINE...

BAIL A FERME - RESILIATIONS - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - EXCEPTION DE COMPTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 840 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN 15 AVRIL 1958 A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE VEUVE DELPEUT ET SON FERMIER SIEGRIST POUR RETARD REITERE DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT FERMIER QUI AVAIT DECLARE QU'IL ATTENDAIT DES JUSTIFICATIONS DE COMPTES DE LA...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE 1° EST NOUVEAU ET, PARTANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVIS D'UN EXPERT TECHNIQUE Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL DEPUIS LA LOI DU 11 FEVRIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET X... EXPLOITANT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT A PARIS, A VERSER A LEUR EMPLOYEE DEMOISELLE Z..., DES SOMMES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE IL RESULTE DES TERMES DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 31E, 31H ET 31I, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 31E, 31H ET 31I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE OU LOCALE ADAPTANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DANS LA REGION OU LA LOCALITE, UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCLUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE DETERMINEE, QUE LES PERSONNES QUI L'ONT...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - PREUVE - CHARGE 1° LA PREUVE DE L'ASSENTIMENT DU COMITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGE DE SEDAN A VERSER A DOCQ UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 600 000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT...

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DISSIMULATION PAR LE METAYER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 + ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COLLABORATION ENTRE PARTIES EST INDISPENSABLE A L'EXECUTION D'UN BAIL A METAYAGE SOUS PEINE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE LA DISSIMULATION DES PRODUITS EST EXCLUSIVE DE CETTE BONNE INTELLIGENCE ET PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATIONS NECESSAIRES LES DOMMAGES ET INTERETS NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QUE S'IL EST FAIT ETAT D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A LA SOMME DE 2870151 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D 'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET...