La jurisprudences de France - page 145403

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - EXPULSION D'UN SALARIE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A WOLNIEXICZ, FIT SAVOIR A SON PROPRIETAIRE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, A COMPTER DU 1ER MAI 1957 ; QU'ELLE INFORMA SON EMPLOYE, CASIER, QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, QU'IL DEVRAIT ABANDONNER LES LIEUX A...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - ARTISTE PEINTRE 1° LES JUGES DU FOND QUI ONT FIXE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... AHMED, QUI, A BICYCLETTE, SE RENDAIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ORANAISE DE CAMIONNAGE, CONDUIT PAR RUIZ ; QUE CE DERNIER, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AYANT ETE RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LA VEUVE DE X... AHMED ET LE CADI DE LA MAHAKMA D'ALGER, TUTEUR DES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ACTION DIRECTE EN... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 1ER FEVRIER 1955, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 NOVEMBRE 1950, A CONDAMNE JULITTA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A REMBOURSER A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE NON UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 44 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SEUL PEUT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, EN QUALITE DE SALARIE, CELUI QUI TRAVAILLE POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE MORALE, CHAQUE ASSOCIE CONTRACTANT ENVERS LES TIERS EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR JUGER...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PENSION - CALCUL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55, 56, PARAGRAPHE 2 ET 3 ET 89 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU UN ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE INDEPENDAMMENT DE LA RENTE D'ACCIDENT, SANS TOUTEFOIS QUE LE TOTAL DE CES ATTRIBUTIONS PUISSE, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE... VU LES ARTICLES 80 DE L' ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS UN AN AU MOINS AU DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL EST SURVENU LA MALADIE, L'ACCIDENT OU L'ETAT D'INVALIDITE ET JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE SUIVIE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENCOURT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU SECRETAIRE, DANS LE MOIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE PARIS CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1955, LES JUGES DU...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE, EN DENATURANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR SA Y... NOELLE, BIEN QUE CELLE-CI, AGEE DE MOINS DE 20 ANS, POURSUIVE SES ETUDES PAR CORRESPONDANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION...

1° SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION - EFFETS 1° UN ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX AU PROFIT DE LA FEMME, AUX TORTS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA DAME Y..., AUX TORTS DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1938, D'AVOIR ADMIS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DECISION, LES CONJOINTS S'ETAIENT RECONCILIES, ALORS QUE L'INTIME AURAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME QUI AURAIT, PAR LA SUITE, INTERJETE APPEL, AINSI QU'AU...

1° CASSATION - INTERET - PARTIES A L'INSTANCE - POURVOI FORME PAR LES AYANTS CAUSE DU CONDAMNE - DECISION REJETANT UNE ACTION EN NULLITE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE LA DEMOISELLE D..., LES CONSORTS B..., A... DE LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS, ET LES EPOUX X..., A... DE L'USUFRUIT DES MEMES BIENS, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 20 JUIN 1957, QUI AVAIT DEBOUTE LA DE CUJUS DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE C... POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES ET NOTAMMENT DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE QU'ELLE AVAIT FAITE A SON PROFIT LE...