La jurisprudences de France - page 145401

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER TESTAMENT, DAME X... A INSTITUE FLYS-SAINTE-MARIE LEGATAIRE UNIVERSEL, EN LUI DEMANDANT D'ACCOMPLIR LES VOLONTES QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE ; QUE PAR UN SECOND TESTAMENT, ELLE A DECLARE EXCLURE DE SA SUCCESSION SON FRERE JUSSELAIN, EN NE LUI LAISSANT QUE DES AVANTAGES VIAGERS, ET A RENOUVELE LE LEGS UNIVERSEL FAIT A FLYS-SAINTE-MARIE, EN LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE REMPLIR LES DESIRS QU'ELLE AVAIT FORMULES ; ATTENDU QUE JUSSELAIN AYANT DEMANDE LA NULLITE DES DEUX TESTAMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE FAUTE D'INTERET...

SERVITUDES - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - CONDITIONS L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT TENDANT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR AVAIT OBTENU, LORS DE SON ACQUISITION, EN 1946, D'UNE PARTIE DE L'HOTEL MIRAMAR, SPECIALEMENT DES ETAGES SUPERIEURS, LA CONCESSION TANT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARTIE DETERMINEE DU REZ-DE-CHAUSSEE, POUR PERMETTRE L'ACCES AU GRAND ESCALIER ET AUX ASCENSEURS, QUE DE L'USAGE DE LA LOGE DU CONCIERGE ET DE LA CABINE TELEPHONIQUE SITUEE AU-DESSUS; ATTENDU QU'ETANT...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE AYANT VALIDE LE CONGE SIGNIFIE LE 26 MAI 1953 A DEMOISELLE X... PAR L'APPELANT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS DANS L'IMMEUBLE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - EFFET - PRENEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE - DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI NON LE... N° 659 SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A CEUX QUI SONT TITULAIRES D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION ET A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ET QUE LE PRENEUR QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE NE PEUT PLUS REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SUIVANT CONVENTION VERBALE DU 1ER OCTOBRE 1942 D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A PARIS DONT LA DEMOISELLE DE Z... ETAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - CONDITIONS D'APPLICATION -... N° 660 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X..., B..., ONT EXERCE LA REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LEUR LOCATAIRE GALY A MONTPELLIER, DECLARANT EXPRESSEMENT COMME BENEFICIAIRES DE LA REPRISE TANT EUX-MEMES QUE LEUR Z... ROBERT, SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, TOUS NOMMEMENT DESIGNES, LESQUELS, A CETTE EPOQUE, VIVAIENT AVEC EUX ; QUE GALY AYANT QUITTE LES LIEUX...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A TATIANA X... LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU ELLE AVAIT ETE INSTALLEE AVEC SA FAMILLE Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DES EPOUX PIGNOT A PARIS PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE CET APPARTEMENT, AUX MOTIFS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCAL DE PLAISANCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... N° 662 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 ET DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 10, ALINEA 2 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DE L'ARTICLE 106 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RAYON EST DEVENU LOCATAIRE EN 1947 D'UN...

BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCE MENTIONNANT "LOYER" AU LIEU D'"INDEMNITE D'OCCUPATION" - OCCUPANT - TRANSFORMATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LUI LOUES PAR DAME Y... ET A ORDONNE SON EXPULSION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - NATIONALISATION - NATIONALISATION PARTIELLE - EFFETS UN SALARIE QUI PRETEND AVOIR SUBI UN... N° 664 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 17 MARS 1946, ET DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LAURIER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'UN DECLASSEMENT SURVENU AU COURS DE SON EMPLOI A LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ET QUE LE BASSIN DES HOUILLERES D'AQUITAINE AUQUEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REGLEMENT DES SALAIRES ET CONGES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR A LA DATE... N° 665 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE PAULIN, LORS DE L'EXPIRATION DE SON MARCHE AVEC LA DIRECTION DES POUDRES, LE 31 JANVIER 1959, AVAIT REGLE A LA DAME X... SES SALAIRES Y COMPRIS LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS DEDUIT, COMME L'ENTREPRISE GUILLOT, NOUVELLE ADJUDICATAIRE, LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ENTREPRISE PAULIN, A...