La jurisprudences de France - page 145400

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° LES DOCUMENTS RETENUS PAR LE JUGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT ET CONTRADICTOIREMENT COMMUNIQUEE A LA JURIDICTION SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS RETENUS PAR LE JUGE SONT, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES QUALITES QU'OBERLIN, NON SEULEMENT NE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 APPLICABLE AUX PERIODES LITIGIEUSES ; ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN MATIERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, SANS PRECISER LES FAITS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION DIFFICILE DU SUS NOMME POUR RECONNAITRE SA BONNE FOI ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE MET PAS LA COUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LORSQUE LA BONNE FOI EST RECONNUE ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE DE REMISE DE LA SOCIETE DUMONT ET DUBOIS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LADITE SOCIETE ET TENANT A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE NE PERMETTAIENT PAS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT D'UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 20 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE BRONZAVIA, MAJORATIONS LEGALES QUI, DE LA SOMME ORIGINAIRE DE 340 974 966 FRANCS, AVAIENT ETE REDUITES A 56 829 161 FRANCS, EN NE RETENANT QUE LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LA FORCE MAJEURE AURAIT JUSTIFIE UNE EXONERATION TOTALE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION EST... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... A PRODUIT UN MEMOIRE DANS LEQUEL ELLE SE BORNE A EXPOSER LES ACTIVITES AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE AU COURS DE SON EXISTENCE ET LES RAISONS PERSONNELLES POUR LESQUELLES ELLE NE S'EST PAS POURVUE DANS LES DELAIS LEGAUX, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AURAIT REJETE LA...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION NON 1° A L'EGARD DES ACTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO ONT, A BON DROIT, DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR EUX AU TITRE DE L'EMPLOI DE VEUVE LABUSSIERE, LEUR GERANTE NON SALARIEE, DEDUIT DE LA REMUNERATION DE CELLE-CI LES SALAIRES VERSES ET DECLARES PAR ELLE A RAISON DE L'EMPLOI DE SA FILLE ET DE SON GENDRE POUR UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE CES ETABLISSEMENTS, EN SE FONDANT SUR LES...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA REQUETE EN REMISE DE MAJORATIONS DE X..., AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ARTICLE 215 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION ETABLIE AU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN RECOURS PAR X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DETTE COMMERCIALE DES LORS QU'UNE DETTE, CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE POUR... VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS ET TRANSACTIONS ENTRE COMMERCANTS ET DE CELLES RELATIVES AUX ACTES DE COMMERCE ENTRE TOUTES PERSONNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES FRERES COUSIN, EMPLOYES APPOINTES, EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE ENGRAIS COMPLEXE, DONT COUSIN PERE EST LE GERANT, PRENAIENT, AU COURS DES TOURNEES POUR LA LIVRAISON DE LEUR MARCHANDISE, LEUR...