La jurisprudences de France - page 145396

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS NON MECONNAIT L'ARTICLE 486... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; OR ATTENDU QUE, SAISIE DE L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT Z... DESIGNE A NOUVEAU PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE POUR COMPLETER ET PARFAIRE L'AVIS QU'IL AVAIT DEJA DONNE, SUR UNE PREMIERE DESIGNATION EGALEMENT REGULIERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CRU DEVOIR, FAISANT ETAT DE CRITIQUES NON...

APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES L'ADOPTION DES MOTIFS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, CONTRADICTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE A ORAN D'UN APPARTEMENT DONT SENECLAUZE EST PROPRIETAIRE, ET FRANCES, LOCATAIRE DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE, ENVISAGERENT DE PROCEDER A UN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES - INOBSERVATION - PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DES ARTICLES 1315, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROMUAL, OFFICIER Y... AU SERVICE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, SERVICE DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE, A...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ENTREPRISE D'UNE VILLE AYANT UN PORT FLUVIAL - RADIATION DE CE DERNIER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1950, DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS GENERAUX ET ENTREPOTS DE LILLE A PAYER A NEUF DE SES OUVRIERS, ADHERENTS A L'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DES TRANSPORTS ET DE MANUTENTION DU PORT DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - MONTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A LA CHARGE DE Y..., ENTREPRENEUR EN COUVERTURE, UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 31 AOUT 1955 A SON OUVRIER X..., QUI ETAIT OCCUPE A LA REFECTION DE LA TOITURE D'UN MAGASIN D'HABILLEMENT DE L'ARMEE, EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - LOI DU 30 OCTOBRE 1946... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AUGUSTIN, ATTEINT EN 1946 D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR L'INTOXICATION BENZOLIQUE ET AYANT ETE INDEMNISE POUR CETTE AFFECTION AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A LA S N C A S E DU 16 DECEMBRE 1947 A JUIN 1948 ET AYANT DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU, A SOLLICITE LA REVALORISATION, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES PRESTATIONS PAR LUI PERCUES ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REJETE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CARACTERE IMPERATIF... SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET CELUI DU 23 NOVEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, ALORS APPLICABLE A L'ESPECE, QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX RENTES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE DOIT ETRE EGALE A CINQ ANS, A...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE DE SALAIRE EN... ATTENDU QUE LE 3 MARS 1956, LE Z... MARTIN, MINEUR DE 21 ANS, QUITTAIT A LOUVIERS, LE MAGASIN DE TEINTURERIE DE LA DAME X... , OU, EN ATTENDANT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI DEVAIT INTERVENIR AU TERME D'UN STAGE DE SIX MOIS, IL S'INITIAIT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, SANS PERCEVOIR DE REMUNERATION ; - QU'ALORS QU'IL REPRENAIT A BICYCLETTE LE CHEMIN DU RETOUR VERS LE DOMICILE PATERNEL, IL TOMBA SUR LE SOL ET SE FIT AVEC UN TUYAU DE CUIVRE DONT IL ETAIT PORTEUR UNE BLESSURE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z... DE FEU RAYMOND X..., AVAIENT ASSIGNE GARELLI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE, PRETENDAIENT-ILS, PAR LE DEFENDEUR AU PROFIT DU DEFUNT, S'ELEVANT A 581000 FRANCS COMPRENANT 200000 FRANCS POUR PRET ET 381000 FRANCS POUR SALAIRES; QUE GARELLI S'ETAIT INSCRIT EN FAUX CONTRE LA RECONNAISSANCE...

JUGEMENTS ET ARRETS, D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS M I C AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE LIGERIENNE DE MATERIAUX SLM DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN CHANTIER DE DRAGAGE, EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES POUR POURCENTAGE DE BENEFICES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE REPROCHAIT A SA CO-CONTRACTANTE D'AVOIR, EN...