La jurisprudences de France - page 145392

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - ETUDIANT - ABSENCE DE SUCCES AUX EXAMENS DURANT UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS - MAINTIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JANVIER 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION CESSE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ETUDIANTS, L'ETUDIANT OU L'ELEVE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS, N'A SUBI AVEC SUCCES AUCUN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU GRADE, TITRE OU DIPLOME POUR LEQUEL IL EST IMMATRICULE OU INSCRIT, SAUF DEROGATION...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - ARTISTES DE VARIETE ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, FORMULEE PAR X..., POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1946, EN LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD D'UN EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE X... ET SA FEMME ETAIENT DES ARTISTES DE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QU'AYANT DEMANDE LE 6 DECEMBRE 1950, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, Z... N' A PAS DEFERE, DANS LE DELAI LEGAL, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A LA DATE DU 14 FEVRIER 1957, L'A DECLARE FORCLOS A CET EGARD, MAIS L'A TOUTEFOIS RENVOYE DEVANT LADITE COMMISSION DE RECOURS...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - COMMERCE DE MACONNERIE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES X..., APPLICABLE A L'AGRICULTURE ET 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1920 SUR LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATIVE AGRICOLE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE SICOT ET FILS NE CONSTIUAIT PAS UNE ENTREPRISE ARTISANALE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE, LES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOIE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DEPENDANT DE LA SOCIETE DES SCIERIES ET PARQUETERIES DE VAUDRILLY RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LES BATIMENTS, SERVANT A L'EXPLOITATION DE LADITE SCIERIE, LAQUELLE OCCUPAIT UN PERSONNEL SPECIALISE, NON INTERCHANGEABLE, ETAIENT INDEPENDANTS DE CEUX OU S'EFFECTUAIT LA PARQUETERIE; QUE LA PRESQUE TOTALITE DES GRUMES L'ALIMENTANT PROVENAIT DES COUPES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE SONT, EN FAIT, "DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES REPRENTANTS EMPLOYES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REBERMA ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE QUE LES AGENTS VISES SONT, EN FAIT, DES VENDEURS A DOMICILE , TENUS DE PROSPECTER UNE CLIENTELE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOUVREMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR LES POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE DE MONTPELLIER, ADMIS QUE X... ETAIT REDEVABLE DE DIVERSES COTISATIONS ENVERS LA SECTION PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES PHARMACIENS, ET REJETE SON RECOURS CONTRE L'AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE DELIVRE CONTRE LUI POUR LEUR RECOUVREMENT, ALORS QUE CETTE DERNIERE PROCEDURE NE SERAIT APPLICABLE QU'EN CAS DE POURSUITE PENALES ET...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - ACCORD FRANCO-ITALIEN - DATE D'APPLICATION L'ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR BOURJAC LE 7 MARS 1957 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1957 A SON FERMIER RACCA DE NATIONALITE ITALIENNE ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A RACCA LE BENEFICE DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN PROMULGUE PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 AU MOTIF QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE PRONONCE ALORS QUE L'ACCORD...

CONVENTIONS COLLECTIVES - MODIFICATIONS - POINT DE DEPART LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUT ETRE REVISEE ; ELLE EST APPLICABLE DANS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 C ET 31 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL PEUT ETRE REVISEE ET QU'ELLE EST APPLICABLE DANS SA NOUVELLE REDACTION A PARTIR SOIT DU JOUR DE SON DEPOT, SOIT DE LA DATE CONVENUE ; ATTENDU QU'AVAIT ETE CONCLUE LE 17 JUILLET 1947, UNE CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL N'EST PAS DISCUTE QU'ELLE ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE ; QU'A LA SUITE DE LA...