La jurisprudences de France - page 145389

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - POINT DE DEPART - SALARIE D'UNE SOCIETE ADMINISTREE PAR DEUX GERANTS, PUIS PAR UN SEUL DES LORS QU'ILS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TEFAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CAHNE A LA REQUETE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT DU 26 DECEMBRE 1957 ET D'AVOIR EVALUE LES SALAIRES ET LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CAHNE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE LICENCIEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1957 ETAIT VALABLE A CETTE EPOQUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CAHNE AVAIT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSES - GREVE - FAUTE LOURDE - NECESSITE 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AU COURS... ATTENDU QUE JEANDET, OUVRIER SERRURIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES, A ETE COMPRIS LE 3 AVRIL 1950 DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, AUTORISEE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, QU'AYANT REFUSE LA PROPOSITION FAITE PAR L'EMPLOYEUR LE 27 AVRIL DE L'EMBAUCHER DE NOUVEAU POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UN EMPLOI MOINS BIEN REMUNERE, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON ANCIENNETE DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR REGLE LES SALAIRES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS PAR MORNET A SON EX-EMPLOYEE, DEMOISELLE DURAND, D'AVOIR ADMIS QUE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, AVAIT ETE REGULIEREMENT OBSERVEE, ALORS QUE MORNET N'AVAIT PU ETRE ATTEINT PAR LA CONVOCATION A COMPARAITRE EN CONCILIATION, CELLE-CI AYANT ETE ADRESSEE A UN DOMICILE QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - INDEMNITE DIFFERENTIELLE - SUPPRESSION - REPARATION DU PREJUDICE SUBI - CONDITIONS DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION PRESCRITE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE CONTRE LEQUEL UN POURVOI A ETE FORME ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR; D'OU IL SUIT Q LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN...

GERANT - GERANT NON SALARIE - DEFINITION - SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 N'EXIGE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION LA FRATERNELLE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, ALORS QUE...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYEURS SUCCESSIFS 1° DES LORS... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 58-40443, SOCIETE JALLOIS et FILS CONTRE CONSORTS Y... ET X..., 58-40737, X... C/ CONSORTS Y... ET B... A... et Z... ET 59-40196, DELAVENNAT C/ CAHEN ET SOCIETE JALLOIS et FILS; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI 58-40443 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 59-40196 REUNIS, QUI SONT PREALABLES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 79 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOUVREMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE DU 10 MARS 1955 INVITANT LE MEDECIN INTERESSE A PAYER CES COTISATIONS NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A SON EGARD, QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 14 DES STATUTS DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN, CETTE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI REPRESENTE OFFICIELLEMENT L'ASSOCIATION EN TOUTES CIRCONSTANCES ET QUI EST, A CET EFFET, INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT DES LORS AU SEUL PRESIDENT DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FORMER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - DOMMAGES-INTERETS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AMIEUX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS A KERDRAON UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - EPURATION NE JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DE SECTION DE 4E CLASSE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT OBTENU DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS DE REVOCATION PRISES A SON ENCONTRE PAR LE COMITE REGIONAL D'EPURATION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE LA REGION DE MARSEILLE...