La jurisprudences de France - page 145386

1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RABAT, 13 JUIN 1950 QUE L'ETAT FRANCAIS A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MILITAIRES DESTINES A LA MARINE DANS LE QUARTIER DE LA GARE A CASABLANCA, QU'UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1952, PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU 15 JANVIER 1943, AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DU DAHIR DU 31 AOUT...

COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - INSTANCE EN DIVORCE - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE... N° 436 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UN ACTE PRETENDUMENT PASSE PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS, SES HERITIERS SONT HABILES A REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE ET TENDANT A LA GARANTIE DE SES DROITS DANS LA MASSE COMMUNE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE...

COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ATTRIBUTION A LA FEMME DE LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE - CONDITIONS SI LE JUGE,... N° 434 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, CONFIE A LA DAME Y..., EPOUSE JOB, LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL QUI CONFIE AU MARI SEUL L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE, APPELE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, NE PEUT PRIVER LE MARI DE SON DROIT GENERAL...

COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - VENTE - FRAUDE DU MARI - MARI AYANT LAISSE SA FEMME CROIRE A UN REMPLOI SAISIS, AU COURS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A PROPOS D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-SERVAN DONT LE MARI DEMANDAIT LA LICITATION COMME BIEN DE COMMUNAUTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE REMPLOI D'UN PROPRE DE LA FEMME, AUTORISE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - INFILTRATIONS D'EAU DANS UN IMMEUBLE EN COURS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE MALEK X... EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE DE LLAVADOR, SEUL RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS A UN MOBILIER DE CE DERNIER, ENTREPOSE DANS UN DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES FAUTES IMPUTEES PAR MALEK, DANS SES CONCLUSIONS, A LLAVADOR, CONSISTANT A NE PAS L'AVOIR PREVENU DE LA PRESENCE DU MOBILIER DANS LE LOCAL, ET A NE PAS AVOIR PRIS...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A... SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTIONS DU 8 OCTOBRE 1950, LESERGENT S'EST ENGAGE A VENDRE A CHARLET UNE VOITURE AUTOMOBILE 11 B 1939, RECONDITIONNEE 1950, REMISE EN ETAT DE NEUF, DE TOUTE LA PARTIE MECANIQUE, AVEC MOTEUR PERFO, PNEUS NEUFS, ET COMPRENANT DIVERSES FOURNITURES PRECISEES AU DEVIS ; QUE CHARLET, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DU VEHICULE, S'ETANT APERCU QU'IL ETAIT DEPOURVU DE BIEN DES EQUIPEMENTS PREVUS, SIGNALAIT, PAR LETTRE DU 3...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AZARIAN, AYANT PROCEDE A LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SIS A MARSEILLE, DE BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE, X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QU'IL PRETENDAIT IRREGULIEREMENT EDIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ; Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 60-440 du 9 mai 1960 portant convocation des collèges électoraux de la Polynésie française pour l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1960, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1960 à octobre 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire d'une disposition figurant à l'article 5, quatrième alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française et ainsi conçue : ". . . dans le délai de six mois qui suivra l'entrée en vigueur du statut . . . " ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et...