La jurisprudences de France - page 145353

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DROIT D'ACCESSION - INDEMNITE DUE AU CONSTRUCTEUR - COUT DE LA... SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1960 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SON LOCATAIRE VIDALENC A ELEVE DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE AUTOMOBILE, QU'APRES EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER AVRIL 1956, LA DAME X... EN A ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT, QU'ENSUITE LE 17 OCTOBRE 1957, ELLE A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR QUE FUT RECONNU SON DROIT D'ACCESSION SUR LES CONSTRUCTIONS...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - REMISE EN VIGUEUR - ECHEANCE D'UNE NOUVELLE PRIME LA SUSPENSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCE A PAYER A LA DAME VEUVE X... LE CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE SON MARI SURVENU LE 8 NOVEMBRE 1958 ET LES FRAIS DE MALADIE DE CE DERNIER, EN EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR LA CONFEDERATION NATIONALE ARTISANALE ET AUQUEL CELUI-CI AVAIT ADHERE, EN LIMITANT, A TORT SELON LE POURVOI, LA SUSPENSION DE CE CONTRAT A PARTIR DU VINGTIEME JOUR...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - EVALUATION - PRISE EN CONSIDERATION DES TORTS DU DEMANDEUR - IMPOSSIBILITE... VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE"INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT, QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1957, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE...

1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS NON FONDEE 1ER LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, AU MOTIF QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS ET QU'AINSI, EN FAISANT ETAT DE CES GRIEFS, ELLE AVAIT COMMIS UNE INJURE GRAVE ENVERS SON MARI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LES FAITS AVANCES PAR L'EPOUSE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT - CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE PREMIER TEMOIN CANTOT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUI S'ETAIT BORNE A CONFIRMER LES TERMES DE L'ENQUETE DE POLICE, AVAIT...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION A LAQUELLE LES CONCLUSIONS SE REFERENT SANS RESERVES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE DU, CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU LE CAMION DE DARNAJOU, CONDUIT PAR LE BERRE LE DEPASSAIT; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LE BERRE A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE LE DU A DEMANDE A DARNAJOU ET A LE BERRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - HESITATION ET REPRISE DE LA MARCHE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON X..., TRAVERSANT LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, FUT RENVERSE PAR UNE CAMIONNETTE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, CONDUITE PAR L'HUILLIER ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PLUS GRANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMPUTATION D'UN DELIT - PASSAGE D'UNE LETTRE - IMPOSSIBILITE DE LE DISSOCIER DE L'ENSEMBLE - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FIEL, PRESIDENT, ET DE MAILLARD, CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE ECO" ENVOYERENT, LE 31 MARS 1961, A ELISSABIDE, UNE LETTRE PAR LAQUELLE, APRES AVOIR MIS EN DEMEURE CE DERNIER, AU NOM DE LEUR CLEENT LES ETABLISSEMENTS TRESSFLEX, DE CESSER D'UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE TREFILEX, ILS AJOUTERENT, DANS UN DERNIER PARAGRAPHE : "VOUS N'IGNOREZ PAS QUE LA CONTREFACON DE...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - ARRETE PREFECTORAL - CORPS DE FERME - NECESSITE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUT BAIL RURAL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE RELATIVES A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'IL PORTE SUR UN BIEN DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN LOUE A DEVAUX, SUIVANT BAIL RURAL RENOUVELE EN 1960 DONT LARGOT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - ACCORD DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DES ARTICLES 32, 50, 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LES EPOUX X... A ARMENGOL CONCERNE UN APPARTEMENT MEUBLE ET QUE LE TAUX DU LOYER QUI Y EST PORTE EST DEFINITIF, AU MOTIF QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST...