La jurisprudences de France - page 145345

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - JUGEMENT RENDU SUR RENVOI APRES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX...

1° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - AUDITION D'UN REPRESENTANT D'UNE INSTITUTION RECEVANT LES MINEURS EN GARDE - QUALITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT DECLARE TOLSMA DECHU DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TROIS DE SES ENFANTS, ET AYANT DEVOLU LA TUTELLE DE CEUX CI AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE, LEUR GARDE DEVANT ETRE EXERCEE PAR L'INSTITUTION " LA CLEF DES CHAMPS ", IL LUI EST REPROCHE, ALORS QU'IL Y EST MENTIONNE QUE L'INSTANCE S'EST DEROULEE " EN PRESENCE " DE LA DIRECTRICE DE CETTE INSTITUTION, DE FAIRE ENSUITE ETAT DES DECLARATIONS DE SA...

CONVENTION - RESILIATION - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - MISE EN DEMEURE - INJONCTION CONCOMITANTE DE LA RUPTURE EN L'ETAT D'UNE LETTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 OCTOBRE 1959 ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE "PALAIS DU PARC", QUI EXPLOITE UNE SALLE CINEMATOGRAPHIQUE, A CONCEDE A COLOTTE, AGENT DE PUBLICITE, L'EXPLOITATION DU RIDEAU PUBLICITAIRE DE LA SALLE POUR UNE DUREE DETERMINEE, QU'ALORS QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS APRES RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE "PALAIS DU PARC" NOTIFIA A COLOTTE QU'ELLE Y METTAIT FIN, PAR UNE LETTRE DU 19 JUIN 1956, QUE...

1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MOTTET, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR FONS ET PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE...

PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - CAS - FAITS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE ET LA MORALITE DES ENFANTS ART... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RESTITUER AUX EPOUX X... LE DROIT DE GARDE QUI LEUR AVAIT ETE RETIRE SUR LEURS ENFANTS MINEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 6, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, SANS ENONCER NI CARACTERISER LES FAITS ETABLISSANT QU'ILS COMPROMETTRAIENT PAR DE MAUVAIS TRAITEMENTS LA SANTE ET LA MORALITE DE CEUX CI ; MAIS ATTENDU QU'AU VU D'UNE ENQUETE ET DES AVIS MOTIVES DU JUGE D'INSTANCE ET DU DIRECTEUR DU...

CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REPOUSSE UNE DEMANDE SANS REPONDRE AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RADIO-MARITIME AYANT DEMANDE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES DU CHALUTIER "FACE A TOUT", LE PAYEMENT DE 75 922 ANCIENS FRANCS, A INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT, SELON ELLE, A UN JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE DU NAVIRE PRONONCE PAR DEFAUT CONTRE LES QUIRATAIRES LE 13 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, A LA SUITE DUQUEL IL FUT PROCEDE A LA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - DEFINITION 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS INDISPENSABLE AU SOUTIEN DE LA DECISION, UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 MAI 1958 QUE 101 CAISSES, CONTENANT DES MACHINES A TRAIRE, FURENT CHARGEES SUR LE NAVIRE "MARNE" A STOCKHOLM LE 21 JANVIER 1953, PUIS TRANSBORDEES A ROTTERDAM ET ENTREPOSEES PAR LA SOCIETE MULLER ET CIE EN ATTENDANT QUE LE NAVIRE "SAMBRE" VIENNE LES PRENDRE LE 18 FEVRIER POUR LES TRANSPORTER A PARIS, QU'A L'ARRIVEE, IL FUT CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - RESPONSABILITE - REFUS D'AUTORISER UN CO-PROPRIETAIRE A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO PROPRIETE, S'ETANT VU REFUSER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO PROPRIETAIRES L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLICITEE D'EXECUTER, A DEFAUT D'UN DEPLACEMENT PRECONISE PAR LE GAZ DE FRANCE, MAIS NON REALISE, DE LA COLONNE MONTANTE DE GAZ DE L'EXTERIEUR A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT SUR LA COLONNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ARRETE MUNICIPAL - APPRECIATION DE LA LEGALITE - DETOURNEMENT DE POUVOIRS - POUVOIR DU JUGE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT AMENDES DE CINQ FRANCS POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ARRETE MUNICIPAL - APPRECIATION DE LA LEGALITE - DETOURNEMENT DE POUVOIRS - POUVOIR DU JUGE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR VENTE AMBULANTE EN UN LIEU INTERDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE...