La jurisprudences de France - page 145330

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SALCEMANN, QUI CONDUISAIT SON CAMION, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AYANT A SES COTES SON PREPOSE DUVIGNAC, HEURTA, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A LE DEPASSER, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE REMY PANNIER, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS; QUE DUVIGNAC FUT TUE ET QUE LES CAMIONS FURENT ENDOMMAGES; QUE SALCEMANN, AYANT ETE RELAXE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR LA RECHERCHE AUPRES D'AGENCES OU DE CLIENTS DIRECTS DE CONTRATS DE PUBLICITE POUR LE COMPTE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MARGUERITTE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957, ALORS, D' UNE PART, QUE LA RECHERCHE D'ORDRES DE X... NE RENTRE PAS DANS LES ACTIVITES COMPRISES DANS CE DERNIER TEXTE, TANDIS QUE, D'AUTRE PART...

1° CASSATION MOYEN ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON ERREUR POUVANT ETRE REDRESSEE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 30 MAI 1958, LES PARTIES SE TROUVENT AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 22 FEVRIER 1957, ALORS QUE LA CASSATION D'UN ARRET REPLACE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT IMMEDIATEMENT AVANT L'ARRET CASSE LAISSANT AINSI SUBSISTER LES DECISIONS ET LES ACTES ANTERIEURS ; ATTENDU QUE LES MOTIFS QUI...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS ASSIETTE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SALAIRE DE BASE DETERMINATION LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL CONCERNANT LES ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE DAMPIERRE FREQUENTANT SEULEMENT LES COURS DU SOIR DE CETTE ECOLE DOIVENT ETRE DETERMINEES EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE COURS EFFECTIVEMENT SUIVIES ; AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBREE 1946 QUI DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ETABLISSEMENTS TECHNIQUES N'AYANT PAS PRECISE LA...

1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL SALARIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROLLES, EMPLOYE COMME FRIGORISTE PAR LES ETABLISSEMENTS GRUET A LA BASE AMERICAINE DE DREUX-SENONCHES FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 15 JUIN 1957 NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU 'IL AVAIT DETOURNE SON TRAJET POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET INDEPENDANTS DE L 'EMPLOI DES LORS QU 'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QU 'IL A PROFITE DE SON PASSAGE A VERNEUIL-SUR-AVRE POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - VITESSE EXCESSIVE LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT ET NE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LES EPOUX X... : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE JACQUES X..., QUI ONT RENONCE A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI; QU'IL CONVIENT DE LES METTRE EGALEMENT HORS DE LA CAUSE DE CASSATION; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1384 ALINEA 1 ET 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN DU SERVICE DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE EST A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME ETANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, L'OBLIGATION A CET ASSUJETTISSEMENT NE SAURAIT EXISTER POUR LES PRATICIENS DONT L'ACTIVITE AU SERVICE D'UN ORGANISME PUBLIC N'EST QUE LE PROLONGEMENT COMME EN L'ESPECE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LEUR ART ET ALORS QUE LES MODALITES D'EXECUTION DE SES FONCTIONS EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE DEOENDANCE A L'EGARD...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - SOINS DISPENSES PAR UN FAUX MEDECIN L'ASSURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GUICHARD DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE CONSECUTIVES AUX CERTIFICATS MEDICAUX QU'IL AVAIT PRODUITS, ALORS QUE CEUX-CI EMANAIENT D'UN FAUX MEDECIN ET QUE LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTENT LA PRISE EN CHARGE, PAR LES CAISSES, QUE DES AFFECTIONS CONSTATEES PAR LES DOCTEURS EN MEDECINE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE GUICHARD...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MAJORATIONS DE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE COURVOISIER, A QUI ETAIENT RECLAMEES DES MAJORATIONS PAR ELLE ENCOURUES POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRE, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, POUR UNE PARTIE DESDITES MAJORATIONS, LA DEDUCTION DE SOMMES DEJA PAYEES ET LA...

1° BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPEL RAPPORT ECRIT NECESSITE NON 1° LE RAPPORT D'UN... ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1954, ANDRE Z... A DONNE EN METAYAGE POUR NEUF ANS A SON X..., MARCEL, UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QUE CE BAIL FUT RESILIE A L'AMIABLE APRES TROIS ANS ; ATTENDU QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE BAIL QUE SIX VACHES AVAIENT ETE APPORTEES PAR MARCEL Z... ET RESTERAIENT SA PROPRIETE ; ATTENDU QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DE CES SIX VACHES, LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1959 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT A...