La jurisprudences de France - page 145329

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS ENQUETE CONTRE-ENQUETE TEMOIGNAGES PREUVE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE 1° LES FAITS... DONNE DEFAUT CONTRE DAME X... ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT DES DEPOSITIONS DE LA CONTRE-ENQUETE DE LA FEMME ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS DILIGENTE SA PROPRE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDE UNE DEMANDE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - APPLICATION - ACTE D'ENTR'AIDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT ENQUETE ET DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE LOUEE PAR LA SOCIETE "VINOT AVIATION", DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE ROUSSOTE, L'UN DES CO-ASSOCIES, ET LA DEMOISELLE X..., CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LORSQU'ELLE QUITTA LA CHAUSSEE, HEURTA UN POTEAU ELECTRIQUE SUPPORTANT UNE LIGNE A HAUTE TENSION ET SE RENVERSA SUR LES DEUX OCCUPANTS ; QUE CEUX-CI FURENT TUES ET CARBONISES PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION SEPAREE DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE - ALLOCATION D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DEMANDES D'INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ACCORDE A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES ET UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS NECESSAIRES DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ARRET CONFIRMATIF... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... SANS VISER LA DATE DE L'ORDONNANCE LES AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DATE EST INDIQUEE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LA COUR A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTORISTE PILLAIS CIRCULAIT DANS UNE RUE LARGE DE 7 METRES, A LA VITESSE DE 40 KILOMETRES A L'HEURE, LORSQUE, SOUS L'ACTION DU VENT, IL SE DEPORTA SUR SA GAUCHE, ET FRANCHIT L'AXE MEDIAN AU MOMENT OU SURVENAIT, EN SENS INVERSE, L'X... LUTZ, ROULANT A LA MEME VITESSE ET LAISSANT SUR SA DROITE UN ESPACE DE 1,50 METRE ; QUE LE CHOC SE PRODUISIT A 60 CENTIMETRES DE...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date 15 octobre 1964, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1964 à octobre 1965 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ; Vu la Constitution :Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 al 2, 19 et 20 ; 1. Considérant que les dispositions des articles 41 1er al, 50 al 1, 3 et 6, 60 al 1 et 2, 134 1er al et 137 al 2, 2 phrase du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date 15 octobre 1964, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1964 à octobre 1965 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - VENTE SANS FACTURE. - VENTE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE. - REMISE DE FACTURE. - QUALITE DE... CASS SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... EPOUSE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL, QUE COMME GERANTE DE LA SOCIETE Y... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR NON-DELIVRANCE DE FACTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 77 ET SUIVANTS, 94 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1886, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU...

APPEL DE POLICE. - DELAI. - POINT DE DEPART. - DECISION CONTRADICTOIRE. - PREVENU ABSENT ET REPRESENTE. - JOUR DU JUGEMENT. DECLARE A BON... IRREC DU POURVOI FORME PAR X... DE Y... MAURICE, CONTRE UN ARRET DU 14 AVRIL 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1963 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, LE CONDAMNANT A 10 FRANCS D'AMENDE ET A L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...