La jurisprudences de France - page 145327

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - RENTE VIAGERE - REVISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., CREANCIERE, AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 17 JUIN 1943, D'UNE RENTE VIAGERE SUBSTITUEE A SON USUFRUIT SUCCESSORAL D'EPOUSE SURVIVANTE, REVISABLE TOUS LES TROIS ANS PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A, APRES AVOIR, SUIVANT EXPLOIT DU 5 MARS 1951, DEMANDE LA REVISION DES ARRERAGES DE LA RENTE POUR LA PERIODE COURUE DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1949 ET POUR CELLE A COURIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONVENTION - INTERPRETATION - QUESTION NON CONTESTEE LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... AVAIT PASSE AVEC DIVERS CREANCIERS REPRESENTES PAR RAYMONDIS UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL IL ABANDONNAIT A CES CREANCIERS CERTAINS DE SES BIENS, ET QUE "LA MAISON D'HABITATION SERA CEDEE EN...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PRESCRIPTION DOIT ETRE REJETE LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL APPERT QU'AMEDEE DE FRONTGOUS A EU DE SON MARIAGE AVEC MARIE THONNART DECEDEE LE 21 DECEMBRE 1920 UNE FILLE, MARIE-ELIANE, PRESENTEMENT EPOUSE EMERY ; QU'IL A, LE 18 NOVEMBRE 1922, CONTRACTE UNE NOUVELLE UNION AVEC LA SOEUR DE SA DEFUNTE EPOUSE, JULIETTE THONNART, LAQUELLE ETAIT MERE D'UNE ENFANT NATURELLE, NEE LE 5 MARS 1920, PRENOMMEE JEANINE, LUCIENNE ET PRESENTEMENT EPOUSE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE COMMERCANT EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON GAZEUSE BOUTEILLE ANORMALEMENT CHAUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DAME X..., AYANT ETE BLESSEE PAR L'EXPLOSION D' UNE BOUTEILLE DE "VITTEL-DELICES", DONT ELLE VENAIT DE FAIRE L'ACHAT DANS LE MAGASIN "LIBRE-SERVICE" DE LA SOCIETE SUPERMAG-RENNES, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE TANT DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA SOCIETE GENERALE DES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE SIMPLE AVENANT A UNE SOUS-LOCATION... Sur le moyen du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 novembre 1960 que Lascaux, propriétaire de locaux à usage commercial sis à Bordeaux, a assigné sa locataire, la Société coloniale bordelaise S.C.B., en validation de congé avec refus de renouvellement de bail et d'indemnité d'éviction ; qu'il a prétendu son refus justifié par trois motifs graves et légitimes dont celui tiré de l'irrégularité de la sous-location consentie par la preneuse...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES NON-PAYEMENT DES LOYERS DELAI DE GRACE REFUS JUGES DU FOND TENANT COMPTE D'UNE INFRACTION AU... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MIEILLE PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., A LE 15 JANVIER 1956, FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE D'AVOIR A LUI PAYER DEUX SEMESTRES DE LOYERS ARRIERES, QUE CELLE-CI A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET SOLLICITE DES DELAIS DE GRACE; QUE L'ARRET ATTAQUE AIX, 21 MAI 1959 A CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE TOUTES LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... ET ORDONNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE...

SOCIETE ANONYME FAILLITE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL INSUFFISANCE D'ACTIF RESPONSABILITE CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE AUSTIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LA PLASTURGIE FRANCAISE" DECLAREE EN FAILLITE APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE SERA RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE PASSIF EXIGIBLE ENVERS UN TIERS DEPASSE 634 500 NF POUR UN ACTIF REALISABLE "A COURT TERME" DE 611 884 NF COMPRENANT UNE INDEMNITE DE 446 884 NF VERSEE A LA SUITE...

1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE AMBIGUE NON 1° L'INTERPRETATION SOUVERAINE DONNEE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CONTRAT A ETE PASSE LE 26 FEVRIER 1954 ENTRE LES EPOUX Y... ET LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE L'ELEVATION A RENNES D'UN BATIMENT EN CO-PROPRIETE; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE :"SERONT COMMUNS : LE SOL SAUF L'USAGE DES PARTIES PREVUES POUR L'EDIFICATION DES DEPENDANCES, LES GROS MURS DE FACADE, PIGNONS DE REFEND, LES...

FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT DOMESTIQUE - RETRAIT PAR LE MARI - TIERS AYANT EU CONNAISSANCE DE CE RETRAIT SUIVANT L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POUVOIR DE LA FEMME DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE CESSE LORSQUE CELUI-CI LE LUI RETIRE ET QUE LES TIERS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CE RETRAIT AU MOMENT OU ILS ONT TRAITE AVEC ELLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A, LE 3 MAI 1958, AVISE LE Y... MARCUS QU'IL REFUSAIT D'ASSUMER LA DETTE QUE SON EPOUSE SE DISPOSAIT A CONTRACTER ENVERS LUI POUR DES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CHEMIN DE FER - VOYAGEUR HEURTE PAR UN CHARIOT A BAGAGES LA COUR D'APPEL QUI, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, A TORT, RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME X... DANS LA GARE DE LYON A PARIS PAR UN CHARIOT A BAGAGES APPARTENANT A LA SNCF ET MANOEUVRE PAR UN VOYAGEUR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LEDIT CHARIOT ETAIT TIRE PAR UN TIERS QUI, DE CE FAIT MEME, EN AVAIT LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS...