La jurisprudences de France - page 145318

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - PREVENU. - COMPARUTION. - DISPENSE. - DISPENSE A RAISON DE LA PEINE ENCOURUE. - DEMANDE... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... LOUIS, 2° Y... JOSEPH, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 20 NOVEMBRE 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE DATE FIXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

BRIS DE CLOTURE. - INTENTION DELICTUELLE. - DROIT DE PASSAGE PRETENDU. * BRIS DE CLOTURE - Intention délictuelle - Constatations suffisantes.... REJET DU POURVOI DE : 1° X... ALAIN, 2° X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, QUI, POUR BRIS DE CLOTURE, A CONDAMNE LE PREMIER, A 300 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA...

CASSATION. - POURVOI. - DELAI. - POINT DE DEPART. - PARTIES REPRESENTEES PAR LEURS AVOCATS. - AFFAIRE MISE EN DELIBERE. - DELIBERE PROROGE. *... REJET DU POURVOI DE : 1° X... PIERRE, 2° DAME X..., EPOUSE Y..., 3° X... MARCELLE, 4° X... MONIQUE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 JANVIER 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT. - DECISION STATUANT SUR LA GARDE. - MODIFICATION. - DELIT REALISE ANTERIEUREMENT. - PORTEE. * NON REPRESENTATION... REJET DU POURVOI DE X... RAPHAELA, DIVORCEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, DU 30 AVRIL 1964, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 357 DU CODE PENAL, 135A ET SUIVANTS, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1ER ALSACE LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - INSCRIPTION OPEREE SANS LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INTERESSES... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 62.10.994 ET N 62.11.085; ET D'ABORD SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 62.11.085, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1867, ERNY, AUTEUR MEDIAT DES EPOUX MARCEL E..., AVAIT ACQUIS DES EPOUX Y... UN IMMEUBLE SIS A FORBACH, LES VENDEURS, QUI CONSERVAIENT L'HERITAGE CONTIGU, SE RESERVANT LE DROIT DE PASSER, EN VOITURE SEULEMENT, DANS LA COUR DE...

1ER FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - DROIT AU BAIL - NECESSITE NON 1ER LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU FONDS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., D AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARIE TENDANT A FAIRE INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE BOUCHERIE QUI, DURANT LE MARIAGE, ETAIT EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME, UNE CLAUS OBLIGEANT CETTE DERNIERE A CONSENTIR UN BAIL A L ACQUEREUR EVENTUEL, ALORS QUE, D APRES...

ALSACE-LORRAINE - LOIS ET DECRETS - INTRODUCTION - PORTEE - REGLES DE PROCEDURE L'INTRODUCTION, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 29 DECEMBRE 1959 A REJETE, COMME NON ADMISSIBLE, LE "POURVOI ULTERIEUR" FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL QU'IL AVAIT RELEVE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DE COMMERCE, LAQUELLE LUI ENJOIGNAIT DE RECTIFIER CERTAINES MENTIONS NON JUSTIFIEES, FIGURANT SUR LA DEMANDE DE LA REIMMATRICULATION...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 5 DECEMBRE 1962, LES EPOUX X..., B... D'UN AGASIN A USAGE DE SALON DE COIFFURE SIS A LA ROCHELLE, EN VERTU D'UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER JUIN 1952 MAIS LEGALEMENT PROROGE, ONT, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE LE 23 DECEMBRE 1953, ASSIGNE LES CONSORTS Y..., LE 26 FEVRIER 1954, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FAIT DILIGENCE, UN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX - POMPES FUNEBRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 18 OCTOBRE 1961 VEUVE MAMER, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR DIVERS LOCAUX, SIS A HAYANGE MOSELLE, LOUES A USAGE DE DEPOT DE MATERIEL, ECURIES, REMISE DE CHEVAUX ET VOITURES DE SERVICES AINSI QUE POUR ATELIER DE REPARATIONS, LES JUGES...

COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - SUCCURSALES - OBLIGATIONS DU GREFFIER L'OBLIGATION DE MENTIONNER, DANS LES... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE THIONVILLE, 4 NOVEMBRE 1959 D'AVOIR, STATUANT SUR L'APPEL RELEVE PAR Y... D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE CHARGE DE LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE, DECIDE QUE LA DEMANDE DE REIMMATRICULATION PRESENTEE PAR Y..., ET CONCERNANT LA SUCCURSALE A HAYANGE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A METZ, DEVAIT COMPORTER LA MENTION DU DROIT DE COPROPRIETE DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LE FONDS APPARTENAIT AUX EPOUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL AINSI...