La jurisprudences de France - page 145315

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - NOUVEL ACCORD TENANT COMPTE DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DES PARTIES - EXECUTION SOUS RESERVES -... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ESSELIN A ETE ENGAGE LE MEME JOUR, 1ER SEPTEMBRE 1958, ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'UNE PART, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NON-PAYEMENT DES SALAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CABANNES, CHEF DE FABRICATION, AU SERVICE DE LA SOCIETE MECATUBE, ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ET QU'IL ETAIT PAR SUITE MAL FONDE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS, GRATIFICATIONS, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ARRETE SON TRAVAIL DE SON PROPRE CHEF, AU LENDEMAIN D'UNE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1ER A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS UN ARRET, IL Y... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION NOTAMMENT SUR UNE LETTRE, DECLAREE PAR ELLE TRES IMPORTANTE, DONT GRIMA ET SON CONSEIL N'ONT EU CONNAISSANCE QU'A LA LECTURE DE L'ARRET, ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION...

1ER NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - MODIFICATION DU CONTRAT PRIMITIF - CONTRAT DE REPRESENTATION - EXTENSION DU SECTEUR DE... ATTENDU QUE PAR CONTRAT ECRIT BRUCHET EST DEVENU EN 1936 DIRECTEUR DES VENTES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EST, DE LA SOCIETE GAY, NEGOCIANT EN VINS A ORAN, REMUNERE PAR DES COMMISSIONS; QU'EN 1952 IL S'EST VU CONFIER LE MEME EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST : QU'EN 1956 LA SOCIETE GAY A NOTIFIE A BRUCHET QUE DORENAVANT SON SECTEUR D'ACTIVITE SERAIT LIMITE AUX DEPARTEMENTS DE L'EST; QU'A CETTE OCCASION, LES PARTIES S'IMPUTANT RECIPROQUEMENT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU LIEN...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - DEFAUT - MOYEN VISANT UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ANCIENS DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DE JUGE DE PAIX RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE NE PAS AVOIR, NON PLUS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA MENTION D'UNE TELLE...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 68, ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GRA A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DEMOISELLE A..., DEVENUE EPOUSE Z..., DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CE CHEF DE DEMANDE N'AYANT PAS ETE FORME LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME L'AVAIENT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - NATURE JURIDIQUE - DIFFERENCE AVEC L'INDEMNITE DE RUPTURE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STELLA A ROMPU LE 21 SEPTEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT, LE 1ER JUIN 1939 CHARGE LALANDE DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE DE CYCLES ET DE MACHINES A COUDRE DANS UN SECTEUR PRECISE ; QUE LALANDE SOUTENANT QUE LES GRIEFS INDIQUES DANS...

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONTRAT DE TRAVAIL - DEMISSION DU SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOUR MEME OU IL DONNAIT SA DEMISSION DE CONTROLEUR GENERAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE VIE, Y... DELIVRA A SES EMPLOYEURS, OUTRE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN RECU DE 40 000 FRANCS NE PORTANT AUCUNE MENTION ; QUE, PEU APRES, IL ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE 40 HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 2 ET 4, ALINEA 1 DU DECRET DU 24 MAI 1938, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTION EN RESPONSABILITE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE ENTRE LE VELOMOTEUR DE JAFFEUX ET CELUI DU JEUNE CHASSAGNE, VENANT EN SENS INVERSE; QUE CHASSAGNE FUT BLESSE; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, DAME X..., EPOUSE Y..., TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A INTRODUIT CONTRE JAFFEUX ET LA MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SON ASSUREUR, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, UNE INSTANCE QUE CHASSAGNE...