La jurisprudences de France - page 145306

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 - OFFRE FAITE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS , 14 OCTOBRE 1959 QUE TROISVALLETS, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ORSAY , PROPRIETAIRE , DEMANDA EN OCTOBRE 1955 LA REVISION TRIENNALE DU PRIX DE LOYER DU PAR DAME C..., SA LOCATAIRE COMMERCANTE ; QUE LE 19 SEPTEMBRE 1956, LADITE DAME A... OFFRE D'UN LOYER DE 120 000 FRANCS, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEMANDAIT 250 000 FRANCS ; QUE LE PREMIER JUGE NOMMA ALORS...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION - INSTANCE EN COURS - MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , LES CONSORTS Z... ONT , PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1960 DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT SIS A QUISSAC EN INVOQUANT DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LE FOND DE COMMERCE EN QUESTION N'ETAIT PAS EXPLOITE PAR LE PRENEUR MAIS PAR SON EPOUSE ; ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... POUR VOIR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE...

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - CHEF DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE - MATIERE NON INDIVISIBLE - IRRECEVABILITE DU MOYEN EN L'ETAT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, VANPOUILLE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPORT CAMEROUN, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, COMME DEMANDEUR EN CASSATION, LES DEUX MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI , CEUX CI NE VISANT QUE DES DISPOSITIONS QUI FONT UNIQUEMENT GRIEF AUX EPOUX PIERRE Y... ET A LA DAME VEUVE HENRI Z..., LESQUELS ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN CASSATION SUIVANT ACTE DE DESISTEMENT DU 7 OCTOBRE 1963, QUI A ETE ACCEPTE ; QU'AUCUN...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CHIFFRE D'AFFAIRES - PRIVILEGE - ASSIETTE - MEUBLES - RELIQUAT DU PRIX D'UN IMMEUBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1926... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRESOR A , POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES , A LAQUELLE IL EST DU, PAR DAME X..., POUR TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 13 663,74 NOUVEAUX FRANCS...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - TIERCE OPPOSITION - PARTIE AYANT ELLE-MEME CONCLU A LA MISE A NEANT POUR CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AUX TRIBUNAUX A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1958,LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON A DECLARE VALIDER UN CONGE DONNE A MARTIN PAR LES CONSORTS X... Z...

1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU FAIT DU GERANT - FONDEMENT 1ER ON NE... DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LABOURDETTE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EMILE X... ET CIE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 24 JANVIER 1962, EMILE X..., CO-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE DRAVESA ET CIE, AYANT DISPARU EN EMPORTANT LES FONDS QUE Y... LUI AVAIT CONFIES ET AYANT ETE, EN CONSEQUENCE, POURSUIVI PAR DEFAUT DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 décembre 1964, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi de finances pour 1965, adopté par le Parlement ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu les articles 56, 57, 58 et 59 de la loi du 6 janvier 1948 relative à diverses...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE LES PARTIES EN CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; 65 9501 0 51 002 3 ATTENDU QUE LES PARTIES EN CAUSE DOIVENT ETRE CONVOQUEES A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE ET BENEFICIER DES MEMES GARANTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER DANS QUELLE CATEGORIE DEVAIT ETRE CLASSE VERNET QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DU REGIME LONGUE-MALADIE, TANDIS QUE LA CAISSE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ANIMAL MIS EN PENSION LE CULTIVATEUR QUI ACCEPTE DE PRENDRE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARQUET CIRCULAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, A DOULLENS, SUR UNE ROUTE, LORSQU'IL HEURTA UNE GENISSE APPARTENANT A DHENIN, ET MISE EN PENSION PAR DESAILLY CHEZ EVRARD; QU'IL FUT BLESSE, ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE; QUE, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MARQUET ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "LA NATIONALE", ASSIGNERENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385, DU CODE CIVIL, D'UNE PART, DHENIN ET...