La jurisprudences de France - page 145293

APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, RESPONSABLE DE TOUTE LA PRODUCTION, S'ETAIT MONTRE NETTEMENT INFERIEUR A SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, X..., DIRECTEUR TECHNIQUE LICENCIE DE SON EMPLOI LE 11 SEPTEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE FRANCAISE D'ARTICLES EN...

LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX DEPUIS LE 19 MAI 1958, A LE 11 FEVRIER 1963 DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR POUR LE 16 FEVRIER SUIVANT ; QUE CE DERNIER EN A PRIS ACTE AVEC EFFET DU 12 FEVRIER ET A...

LORSQUE, TROMPE PAR LA MENTION ERRONEE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUAIT "OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS" UN EMPLOYEUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE DELTA DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL DU JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN LA FORME EN SON APPEL DUDIT JUGEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE C'EST SEULEMENT PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL...

LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L'EGAGEMENT A ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET N 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU ET CIE, APRES AVOIR PRESENTE A CELLE-CI A SON SIEGE A ROANNE, Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LUI SUCCEDER DANS...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations nécessaires En cas... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° DEMOISELLE X... RAYMONDE ; 2° FEMME Y... GISELE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR VOL, TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES A CONDAMNEES CHACUNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE...

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