La jurisprudences de France - page 145278

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 11 DECEMBRE 1959 AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES LOCAUX QUE LES EPOUX B... LEUR AVAIENT LOUES POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE " FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ", IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI A STATUE APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR JUGE...

1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POSTERIEUR AU REGLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 600 DU CODE DU COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A DAME X..., CHEF D'EQUIPE, LICENCIEE APRES L'ADMISSION DE SON EMPLOYEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SERAIT MISE A LA CHARGE DE LA MASSE SANS SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE NE CONSTITUERAIT UNE DETTE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION DE MANDAT SANS INFLUENCE 1° SELON L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VIDAL LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE DANS SES RAPPORTS AVEC DAME A..., ALORS QUE LE CONTRAT ECRIT LIANT LES PARTIES DEPUIS PLUS DE SEPT ANNEES AVAIT ETE QUALIFIE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - ETABLISSEMENT THERMAL - CHUTE D'UN CURISTE UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SUIVAIT UNE CURE AUX THERMES D'AIX-EN-PROVENCE, VENAIT DE SUBIR UNE SEANCE DE MASSAGE SOUS DOUCHE LORSQUE, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT, ELLE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES THERMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES THERMES RESPONSABLE DE CETTE CHUTE, AU...

CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 10 MARS 1958, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GONTHIER ET NOUHAUD L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN AUTOBUS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN DORDOGNE DANS LE CADRE DU PLAN DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES, MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION DES SERVICES ANNEXES D'EXCURSIONS SANS...

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UN REGLEMENT JUDICIAIRE AU SEUL MOTIF QUE LE DEBITEUR QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE NE L'AVAIT PAS... SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DE 300. 000 ANCIENS FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DELHON ET CONTE, NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CETTE UNIQUE CIRCONSTANCE, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE 1° SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI NO 62 / 11. 043 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES ET LE POURVOI NO 62 / 11. 050 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI NO 62 / 11. 043, SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE ; ATTENDU QUE, SI EN PRINCIPE LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES...

1° PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - COMPETENCE - MOYENS DE DEFENSE SANS INFLUENCE - DEFENDEUR INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOMAINE D'ALZITONE, SIS DANS LA COMMUNE DE GHISONACCIA CORSE, EST LA PROPRIETE INDIVISE DE QUATRE COMMUNES, APPARTIENT A LEUR DOMAINE PRIVE ET EST GERE PAR UNE COMMISSION SYNDICALE, DONT DOMINIQUE X... EST LE PRESIDENT ; QUE CETTE COMMISSION A PASSE UN ACCORD AVEC LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR DE LA CORSE, QUI A POUR DIRECTEUR GENERAL RENE Y... ; QUE LORSQUE LA...