La jurisprudences de France - page 145262

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE FONDEE SUR L'ARTICLE 10... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, INFIRMANT UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE VANVES, A DEBOUTE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE X..., PROPRIETAIRE DE...

APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME B..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT,... A MONTPELLIER, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LAISSE PRESCRIRE SON DROIT A DISCUTER LE...

L'INTIME NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DES LORS QUE CET APPEL AVAIT DEJA ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EPANCHEMENT ARTICULAIRE DU GENOU SURVENU A Y... LE 21 FEVRIER 1959 N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT D'UNE PART QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, AVANT MEME LA DECISION, DONNE SON ACCORD SUR LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIVAIT...

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MONTEUR ELECTRICIEN, MORTELLEMENT ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A TIRER DE L'EXTERIEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE, EMPLOYEUR DU MONTEUR ELECTRICIEN X... QUI, LE 4 JUILLET 1957, ALORS QUE, MIS A LA DISPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE, POUR DES TRAVAUX AUX VANNES ELECTRIQUES DU BARRAGE DES HOUCHES HAUTE-SAVOIE, IL ETAIT OCCUPE A TIRER, DE L'EXTERIEUR D'UNE ARMOIRE-LUMIERE, LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS...

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ELECTRICIEN BLESSE A UN OEIL PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER ALORS QU'A COUPS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME LE 20 JUIN 1957, A CHATOU, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QU'A LA DEMANDE DE SON COMPAGNON AUVRAY DONT LA PERCEUSE ELECTRIQUE S'ETAIT COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, IL TENTAIT D'EN DEGAGER LA POINTE EN LA FRAPPANT AVEC UN MARTEAU, LORSQU'IL FUT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE IMPREVISIBLE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER PELLETEUR X..., QUI, LE 30 JANVIER 1962 A 22 H 45 A HYERES VAR, DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, TANDIS QU'IL PARTICIPAIT A L'ENLEVEMENT DES PIERRES EXTRAITES, FUT TUE AUX COMMANDES DE SA PELLE MECANIQUE, PAR LA CHUTE INOPINEE D'UN ROCHER DE PLUSIEURS TONNES, ET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES...

L'ARRET QUI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN BAILLEUR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DU... VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963 UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y... D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER REVISE DU JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, ET A 1. 500 FRANCS CELUI DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU...

EN L'ETAT D'UNE AUTOPSIE REVELANT QUE LE DECES D'UN SALARIE, SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL EST DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AVRIL 1959, X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LONGUET A VIRY, ETANT BRUSQUEMENT DECEDE APRES ETRE DESCENDU EN ARRIERE DU PARECHOCS DE SON CAMION SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE APPROVISIONNER LE RADIATEUR EN EAU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNISATION A SA VEUVE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN DECIDANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS POTIN A DEMOISELLE ADLIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AUTORISE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET PAR CETTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOMBRE DE PIECES DU LOCAL RENDU VACANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ET DES ARTICLES 2 A 5 DU DECRET SUBSEQUENT DU 22 NOVEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ACTES DE LA PROCEDURE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES PIECES D'UN APPARTEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES ANNEXES N'AVAIENT PAS...