La jurisprudences de France - page 145254

COMPTE COURANT - DEFINITION - RECIPROCITE DES REMISES - NECESSITE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE NORMANDIN, QUI AVAIT CONCLU AVEC Y... UNE CONVENTION DE " COMPTE COURANT " D'UNE DUREE INDETERMINEE, A VALABLEMENT NOTIFIE A SON CLIENT, LE 10 DECEMBRE 1955, D'AVOIR A " NE PLUS EMETTRE DE NOUVEAUX CHEQUES JUSQU'A NOUVEL ORDRE ", QU'ELLE LUI A FAIT...

EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL, CONSENTIE SOUS LA CONDITION DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 10 MAI 1961, Z..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y..., AVEC ENTREE EN POSSESSION LE 15 OCTOBRE 1961, DES TERRES LOUEES A X..., A DES CONDITIONS PRECISEES DANS CETTE CONVENTION ; QUE PAR ACTE COMPLEMENTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 1961, IL FUT DECIDE PAR CES DEUX PARTIES QUE LA VENTE NE SERAIT VALABLE QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE, PAR X..., DE SON DROIT DE PREEMPTION DE PRENEUR EN PLACE ; ATTENDU QUE L'ACTE DE VENTE...

DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DE SES PARTS NON LIBEREES, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA MAISON DES REVETEMENTS ", LA DAME VEUVE Y... ET LA DAME X..., QUI AVAIENT DU VERSER DE LEURS PROPRES DENIERS UNE SOMME DE 5. 496 FRANCS POUR REGLER LE PASSIF, ONT DEMANDE A LEUR CO-ASSOCIE Z..., GERANT REVOQUE DE LA SOCIETE, LE PAYEMENT DES PARTS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES ET QU'IL N'AVAIT PAS LIBEREES ; QUE...

BAIL A FERME - REMEMBREMENT - EFFETS - DIMINUTION DE SUPERFICIE - PRIX - REDUCTION L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL N'INDIQUE PAS QUE LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'HERBAGE APPARTENANT A X...ET DONNE A BAIL A Y..., A VU SA SUPERFICIE DIMINUEE DE 12, 05 ARES PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DESSERVANT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REDACTION DE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PRONONCER EN...

UN PRENEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTENTEE CONTRE LUI EST IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE A ETE ENGAGEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT X... POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE LAISSER SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE DAME Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LOUE AVEC SON FILS ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE SEULE N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT DEUX...

L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT... A PAU A ASSIGNE DAME Y..., SA PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU A L'EFFET D'OBTENIR DIVERSES REPARATIONS OU PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES ; QUE CETTE JURIDICTION DANS UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1961 L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES ET A ORDONNE POUR LE SURPLUS AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT LE MEME TRIBUNAL REJETANT D'ORES ET DEJA CERTAINS CHEFS DE LA...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE...

CODE DE LA ROUTE - Cycliste - Cycliste circulant à pied - Assimilation aux piétons Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191,... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 191 ET 195 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU...

EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL FORME PAR VEUVE X... NON ATTEINT PAR LA FORCLUSION BIEN QU'INTERJETE DIX-NEUF MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LUI DESIGNE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE AUX PARTIES POUR SAISIR LA JURIDICTION DE...

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE... VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSURE SOCIAL...