La jurisprudences de France - page 145246

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PROMESSE DE VENTE - CONDITION SUSPENSIVE - RENOUVELLEMENT DU BAIL - ACCORD STIPULANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1962 QUE LA DAME VEUVE Y... QUI AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE A JOSEPH X..., S'EST FAIT DONNER ACTE PAR ARRET DU 17 MARS 1959 RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, QU'ELLE OFFRE DE VENDRE A X... LEDIT FONDS MOYENNANT LE PRIX DE 700000 ANCIENS FRANCS, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE ALORS PENDANTE ; QUE...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L' EXERCICE D' UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GASIOROWSKI A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE SIMON, LE JUGEMENT SE BORNE A AFFIRMER L'ABUS DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE CONTRE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF QUI NE CONSTATE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L' ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME, ET DONT DES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, AVAIENT FAIT ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT RELEVE QUE X... AVAIT MIS SON EPOUSE A LA PORTE DU DOMICILE CONJUGAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS CONFIES A LA MERE - PERCEPTION DIRECTE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., DONT LE DIVORCE AVEC X... AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, LE DROIT DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DE X... ALLOUEE A CELUI-CI POUR AVOIR ELEVE HUIT ENFANTS, ALORS QUE CETTE MAJORATION CONSTITUAIT UNE PRESTATION FAMILIALE ET QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT ALLOUE A DAME Y..., A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA GARDE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - INTERVALLE DE QUINZE JOURS L' ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET, RENDU PAR DEFAUT, SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 3 MAI 1963, POUR L'AUDIENCE DU 18 JUIN SUIVANT ET QU'UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 19 JUIN 1963, POUR L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - PORTEE - ASSIMILATION A DES CONCLUSIONS NON SELON L' ARTICLE 82, ALINEA 2,... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 2, ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, TENDANT A OBTENIR DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE REMBOURSEMENT, PAR VOIE DE COMPENSATION, DES SOMMES PAR ELLE DEPENSEES EN 1951, AFIN...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D' UNE PROCEDURE PENALE - CONDITIONS - AUTORISATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DE FELICE SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE : QUE LES FAITS PROUVES, GRAVEMENT INJURIEUX POUR DAME DE FELICE, RENDAIENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET...

REDDITION DE COMPTES - ARRETE DE COMPTE - DEFINITION - ELEMENT INTENTIONNEL UN COMPTE N'EST ARRETE, AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'UN COMPTE N'EST ARRETE AU SENS DE CE TEXTE QUE S'IL A ETE DISCUTE, APPROUVE OU RATIFIE DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI ORDONNE PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A DEBOUTE LA SOCIETE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BAHUREL CIRCULANT, A BICYCLETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, HEURTA DAME X... QUI, DESCENDUE DE L'AUTOMOBILE, EN STATIONNEMENT, DE SON MARI, REFERMAIT UNE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION EN CHAINE 1° STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES PAR GUILBERT, POLLET ET DESMAELE, QUI CIRCULAIENT DANS CET ORDRE ET DANS LE MEME SENS ; QUE LES TROIS VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, POLLET ASSIGNA DESMAELE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GROUPE JOSY, GUIBERT ASSIGNA POLLET, LES DEUX ASSIGNATIONS FONDEES SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE DESMAELE FORMA...