La jurisprudences de France - page 145245

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - DEFINITION LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE, MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1924, ZIEGELMEYER A DONNE A BAIL A ROMAN, UN TERRAIN A VITRY-SUR-SEINE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS ; QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL PREVOYAIT QUE LE PRENEUR POURRAIT SE RENDRE ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT POUR UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS ANCIENS ; QUE LE BAIL FUT CEDE EN 1929 A UN SIEUR JACQUES X..., ET QUE ZIEGELMEYER ETANT DECEDE EN 1947...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - EXTENSION CONVENTIONNELLE - EXTENSION IMPLICITE ACCORD DES PARTIES SUR LA VENTE D' UNE BETE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUINTIN A VENDU A LE MOIGN UN TAUREAU DONT LA VIANDE, SUR LAQUELLE A ETE DECELE APRES ABATTAGE, UN PIQUETE HEMORRAGIQUE, A ETE SAISIE EN ENTIER COMME IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; QUE LE MOIGN A ASSIGNE QUINTIN AUX FINS D'OBTENIR LA RESTITUTION DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION IMPLICITE DE...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONNAISSANCE, PAR LES ACQUEREURS, DE L'... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES HERITIERS DE DAME Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA DE CUJUS AUX EPOUX X..., MOYENNANT PAYEMENT D'UNE VENTE VIAGERE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS D'APPORTER LA PREUVE QUE LES ACHETEURS CONNAISSAIENT, AU MOMENT OU ILS ONT CONTRACTE, L'IMMINENCE DU DECES DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SUFFIT QUE LES HERITIERS PROUVENT QU'EN RAISON...

1° VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - DEMANDE ORIGINAIRE EN DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE S EULEMENT EN APPEL -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHOUBRENNER A VENDU A ALBRECHT DES X... DESTINEES A COUVRIR UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QU'ALBRECHT, ASSIGNE EN PAYEMENT, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES X... LIVREES N'ETAIENT PAS DU TYPE QUE NECESSITAIT LA COUVERTURE DU TOIT A LAQUELLE IL LES DESTINAIT ; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A PRECISE QU'IL SOLLICITAIT, OUTRE DES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Mentions nécessaires Viole la disposition de l'article 446 du Code de... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... VALENTIN ; 2° Y... MARIE-JOSEPH ; 3° Z... ROLAND ; 4° A... JEAN ; 5° B... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1964, QUI A CONDAMNE X..., Y... ET B..., CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REVELATION PAR COMMISSAIRE AU COMPTE DE FAITS DELICTUEUX ; DUCHER A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE ET A... A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE BIENS...

1 URBANISME - Sociétés de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Contrat de construction - "Promesse de vente en état futur... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y... ; 2° FEMME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, A CONDAMNE X... A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 50000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ; LA FEMME Y... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de l'inculpé - Ordonnance de non-lieu - Irrecevabilité L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 575, 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL DU 25 JUIN 1964 COTE 77, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D EVICTION - RENONCIATION - LOCATAIRE SOUTENANT QU IL N Y A PAS APPLICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE BOUCHER EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDIT LE 19 JUIN 1959 UNE ORDONNANCE DANS LA FORME DES REFERES PAR LAQUELLE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE NE PRETENDAIT PAS A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN LA THESE SOUTENUE AU FOND QU'IL N'Y A PAS APPLICATION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE EN L'ESPECE, IL DONNAIT...

BREVET D INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE INTERDISANT AU LICENCIE DE S... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 2 OCTOBRE 1961, QUE LA SOCIETE FERRAND ET FRANTZ A, PAR CONTRAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1952, CONCEDE A LA SOCIETE APPLICATIONS MECANIQUES D'ELECTRICITE ET DE TOLERIE DITE SAMETO, LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, DANS VINGT-NEUF DEPARTEMENTS FRANCAIS, DU BREVET D'INVENTION N° 1 041 469 CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX PONTS ROULANTS, QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT STIPULAIT L'INTERDICTION POUR LA SAMETO, DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - IMPOSSIBILITE DE DESINTERESSER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAILLET, BOUCHER AU MIROIR SAONE-ET-LOIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, LE 17 JANVIER 1963 DE L'AVOIR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA REQUETE DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND NE CARACTERISAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ET QU'EN PARTICULIER L'EXISTENCE DE DETTES D'UN COMMERCANT, FUSSENT-ELLES EXIGIBLES...