La jurisprudences de France - page 145244

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - DECLARATION DES PARTIES - ABSENCE DE TEMOINS STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, LA NUIT, ENTRE UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR PIRONON, ET APPARTENANT A L'EPOUSE DE CELUI-CI, ET UN CAMION CONDUIT PAR MESONIER ET LUI APPARTENANT ; QUE LES VEHICULES CIRCULAIENT, EN SENS INVERSE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ; QUE DISCHAMP, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS LA FOURGONNETTE, FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOCTEUR X... EXERCAIT SA PROFESSION AU DISPENSAIRE DU CENTRE D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE SOCIALE DE VILLEMOMBLE REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR COMMIS PAR LA COUR D'APPEL AURAIT REVELE, AU CONTRAIRE, QU'IL NE SUBISSAIT AUCUN CONTROLE, QUE SON ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 LES ALLOCATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES OU GAINS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE L'AVERTISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE, FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR L'HUISSIER ; QU'IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT QUI A...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - PORTEE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 / 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - REJET - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE RUENY A PERCU DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPETITION DU MONTANT DES PRESTATIONS INDUES, LA...

1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSUJETTIS - PERSONNEL PERCEVANT UNE PENSION DE RETRAITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES OUVRIERS MUNICIPAUX DES SERVICES DE LA VILLE D'ALTKIRCH SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, NE BENEFICIAIENT PAS D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 30 DE LEUR STATUT, EN DATE DU 3 JANVIER 1938, PORTANT QUE LA MOITIE DE LA PENSION, SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE DEDUITE DE CELLE...

ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - ENCLAVE - ETAT D'ENCLAVE RECONNU PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU BAUR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CONTIGUE APPARTENANT A ANGLADE, POUR DESSERVIR SON FONDS X..., ET A CONDAMNE LEDIT ANGLADE A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE QUI N'AURAIT ETABLI QUE DE SIMPLES FAITS DE...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D' AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION NON CONFORME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'EXECUTION DE TRAVAUX, CONFORMEMENT AU PLAN CONVENU ENTRE ELLE, SON ARCHITECTE ET SON ENTREPRENEUR, ET DE LUI AVOIR SEULEMENT ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION, ALORS QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 23 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT TENUS DE REALISER LES PLANS CONVENUS, ET QUE CE...

1° MANDAT - CESSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PRET D' ARGENT CONTRACTE PAR L' ENTREMISE D' UN INTERMEDIAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE HAIM, QUI AVAIT OBTENU UN PRET PAR L'ENTREMISE DE L'AGENT D'AFFAIRES MORIN, CHARGEA CE DERNIER D'OBTENIR DU PRETEUR LE REPORT DE LA DATE DE REMBOURSEMENT ; QUE MORIN INFORMA HAIM QU'IL AVAIT OBTENU UN ACCORD VERBAL, MAIS QU'A LA DATE ANCIENNEMENT PREVUE, LE PRETEUR FIT EXERCER DES POURSUITES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES...