La jurisprudences de France - page 145243

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - MISE EN CAUSE DE L' ASSURE - IMPOSSIBILITE - ASSIGNATION DE L' ASSUREUR - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LENGAGNE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1947, CAUSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DONT LES SERVICES SONT ASSURES A CETTE COMPAGNIE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NECESSITE POUR LENGAGNE D'APPELER L'ASSURE DANS L'INSTANCE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES AUX VEHICULES PLACES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VERCLEYNE, GARAGISTE, A HEURTE ET ENDOMMAGE, AVEC UN CAMION QU'IL CONDUISAIT DANS SON GARAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE CARON QUE CELUI-CI Y AVAIT REMISEE SUR UN EMPLACEMENT QUE VERCLEYNE LUI DONNAIT EN LOCATION ; QUE VERCLEYNE A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE...

1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS 1° L'INTERVENANT EN... SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : ATTENDU QUE LEDIT INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ; QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIEN-DENTISTES...

MEDECIN-CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - INTERVENTION PRATIQUEE PAR UN INTERNE - QUALIFICATION SUFFISANTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE, AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES TROUBLES DONT S'EST PLAINTE LA DAME A..., N'A ETE COMMISE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR ELLE, LE 15 MARS 1956, PAR L'INTERNE MINGAUD, SOUS LA SURVEILLANCE DU DOCTEUR X..., ALORS QU'UN INTERNE NE PEUT QU'ASSISTER LE CHIRURGIEN DANS UNE OPERATION ET NON SE SUBSTITUER A LUI, POUR LAISSER A SON MAITRE...

SERVITUDES - PREUVE - TITRE - INSUFFISANCE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES BAINS DE MER DU GRAU DU ROI A VENDU, DE 1924 A 1933, PLUSIEURS TERRAINS, EN CONSERVANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE LARGE DE 4 METRES ET LONGUE DE 21 METRES, SUR LAQUELLE DONNE LA FACADE ARRIERE DES IMMEUBLES BATIS PAR LES DIVERS ACQUEREURS DES TERRAINS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 JUIN 1951, LES EPOUX X... ONT ACQUIS CETTE PARCELLE ET Y ONT FAIT CONSTRUIRE UN MUR ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LADITE DAME, SEPAREE DE CORPS, AVAIT LA GARDE DE SES ENFANTS DONT DEUX ETAIENT ENCORE A SA CHARGE, QU'ELLE ASSUMAIT LEUR ENTRETIEN ET REGLAIT NOTAMMENT LES FRAIS DE SCOLARITE DE CELUI QUI ETAIT INTERNE DANS UNE ECOLE PROFESSIONNELLE ; QUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 AVRIL 1962 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE DEMOISELLE Z... ETAIT LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE APPATENANT A LA SOCIETE CIVILE LUXEMBOURG SAINT-MICHEL, DE LOCAUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT DE LA PROPRIETAIRE, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, MAIS ALORS A LA CONDITION DE FAIRE LA CESSION...

BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - BAIL D'UN TERRAIN NU - CLAUSE STIPULANT LA CONSTRUCTION DE GARAGES EN VUE DE LA LOCATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 FEVRIER 1962, LAMBIC, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS DANS CETTE VILLE, ..., A ASSIGNE EN RESILIATION DE LOCATION, DU MAROUSSEM, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JOUR ET NUIT, SON LOCATAIRE, POUR NON-EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DE CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN DES GARAGES AUTOMOBILES ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA PROMESSE DE...

PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - DOCUMENT EMANANT DU DEMANDEUR EN PREUVE NON NUL NE PEUT PAR LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE, SE CREER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 18 DECEMBRE 1963, LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN BAIL DU 1ER JANVIER 1938, LOCATAIRES A AMIENS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS A..., DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN CAFE-HOTEL ; QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN JUIN 1940, LES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT OBTENU L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT, FURENT ASSIGNES PAR LES CONSORTS Y... C... AUX...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - INCONDUITE - INFIDELITE DU MARI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DONT LE SUSNOMME DEMANDAIT A ADMINISTRER LA PREUVE, ENONCE QUE LES MANIFESTATIONS D'HUMEUR QU'IL REPROCHE A SA FEMME N'ONT PAS CONSTITUE DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES ETAIENT DEMENTIS PAR DES LETTRES OU MANQUAIENT DE PERTINENCE ET ENFIN QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A SON EPOUSE DE S'ETRE...