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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006968977
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1961, LAURENS A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE BEURRE, OEUFS, FROMAGES ET LAIT ; QU'EN 1955, IL A DONNE CONGE AUX EPOUX X... ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL OU, SINON, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A DESIGNE UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006968978
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 2° IN FINE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR LES CONSORTS X..., AYANT FORME UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, DESIGNERENT UN EXPERT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006968979
BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - UTILISATION DES LIEUX A USAGE D' HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 6 NOVEMBRE 1959, LA DAME Z..., VEUVE Y..., ETANT LOCATAIRE D'UN LOCAL DONT LA VEUVE BELLET EST PROPRIETAIRE, COMPRENANT UN MAGASIN, TROIS PIECES, UNE CUISINE, UNE CAVE ET UN GRENIER, ET DONT LE BAIL LUI AVAIT ETE CEDE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE QUI N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QUE LE MAGASIN ET UNE PIECE CONTIGUE, AYANT ELLE-MEME, AU DEBUT DE SON OCCUPATION, AFFECTE A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006968980
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSE POUR LA PREMIERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 11 FEVRIER 1961, RYTERBAND, LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1935 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MARON, A CEDE SON DROIT AU BAIL EN 1938 A ESTEROUVIEZ ; QUE CE DERNIER L'A CEDE EN OCTOBRE 1940 A LA SOCIETE BUZELIN, TARRIN ET CIE, CONSTITUEE ENTRE BUZELIN, TARRIN ET RYTERBAND ; QUE BUZELIN, DEVENU A SON TOUR CESSIONNAIRE LE 23 JUIN 1942, A, EN CONSEQUENCE DU CONGE QUE LUI A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006969131
CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE -CONCESSION DE VENTE DES PRODUITS D' UNE MARQUE - VENTE PAR LE CONCESSIONNAIRE D' UN PRODUIT SIMILAIRE DE SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE LETTRE FORMANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1955, BRAURE EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DUQUESNE POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI, CONSISTANT NOTAMMENT EN ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, QU'EN 1958, LA SOCIETE DUQUESNE, AYANT APPRIS QUE BRAURE METTAIT EN VENTE DES ALIMENTS COMPOSES DE SA FABRICATION POUR LES POUSSINS, SOUS L'APPELLATION POUSSINS DEPART, ALORS QU'ELLE FABRIQUAIT UN PRODUIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006969132
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - COMPETENCE -TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT IL RESULTE DE L'... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, ENTRE L'ADMINISTRATION ET UN REDEVABLE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI PRONONCE SANS APPEL DANS LES MEMES FORMES QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE LITIGE SURVENU A LA SUITE DE L'OPPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006969133
MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT CONFERE DANS L' INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - MOTIF LEGITIME SI UN MANDAT D' INTERET COMMUN N'... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 23 MAI 1960, GAUBERT ET LA Y... JOST, COMPOSANT LA SOCIETE DE FAIT OXYBO, ONT, PAR LETTRES DU 14 FEVRIER 1958, MIS UNILATERALEMENT FIN AUX MANDATS QU'ILS AVAIENT DONNES AUX AGENTS COMMERCIAUX ROUILLARD ET FILS, VASLIN, GAND ET CRIBIER AVEC UN SIMPLE PREAVIS DE QUINZE JOURS, EN ALLEGUANT QUE LADITE SOCIETE AVAIT DU CEDER LES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE AUTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1965, JURITEXT000006969134
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION - EMPLOI DE LA FORME CONDITIONNELLE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, AU COURS D'UNE CONVERSATION EN PRESENCE D'UN TEMOIN, RELATIVE A LA FACON DONT ANDRE AVAIT TENU LA COMPTABILITE D'UN AERO-CLUB, GLEIZE LUI A DECLARE VOUS SERIEZ UN ESCROC SI CELA ETAIT VRAI ; QUE, SE PRETENDANT DIFFAME, ANDRE A ASSIGNE GLEIZE EN DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PROPOS AVAIT ETE TENU SOUS FORME CONDITIONNELLE, ALORS QUE TOUTE ALLEGATION OU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006969282
BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT, EN COURS DE BAIL, RENONCE AU RENOUVELLEMENT - TIERS SUBSTITUE POUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE 9 ANS EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1961, DEVENUS PRENEURS DE BIENS RURAUX, PROPRIETE INDIVISE DE TROIS SOEURS NEES MIRANDE ; QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 20 FEVRIER 1960 LES EPOUX Y..., D'UNE PART, DECLARAIENT RESILIER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR BAIL POUR LE 26 DECEMBRE 1961, RENONCANT A TOUT RENOUVELLEMENT ET S'ENGAGEANT A PAYER LES FERMAGES ECHUS JUSQU'A LEUR SORTIE DE FERME, FIXEE A LA DATE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006969537
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - BAIL A FERME - TRIBUNAL... ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECIDE QUE LA CONVENTION DU 11 NOVEMBRE 1960, CONCLUE ENTRE LES EPOUX Y..., A... ET LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., CONSTITUAIT UN BAIL DE NEUF ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET QUI CONSTATE LES EXCUSES DES EPOUX Y... A SA PROPRE BARRE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE RIOM, PRONONCANT L'EXPULSION...