La jurisprudences de France - page 145232

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Conjoint - Divorce - Pension accordée en application de l'article 301 du Code civil Pour... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ET...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente à crédit - Définition - Appareil de télévision - Vendeur n'exigeant pas le payement immédiat de l'acompte -... REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... DU Y..., NEE Z..., CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI, POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, L'A CONDAMNEE A CINQUANTE-HUIT AMENDES DE 5 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, DES...

COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Chef de service de greffe - Attributions * GREFFIER - Chef de service de greffe - Pouvoirs. *... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 1ER, 20, 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL...

AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Poursuites - Plainte préalable - Qualification adoptée dans la plainte - Disqualification -... REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR AFFICHAGE ILLICITE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 4 DU DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Participation de plusieurs personnes en vue d'un but commun Les manoeuvres frauduleuses... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT ; 2° Y... JEAN-CLAUDE ; 3° Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE DAME MARIE A..., EPOUSE B..., PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIES ET COMPLICITE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS...

INSTRUCTION - Détention préventive - Liberté provisoire - Liberté provisoire accordée par la Chambre d'accusation - Nouveau mandat - Procédure... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965 QUI, AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF DE BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, LUI A RETIRE LE BENEFICE DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Audience publique - Nécessité Il résulte des articles 293, 294 et suivants du... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE DEVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. VU LE MEMOIRE PRODUIT...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition - Constatation suffisante * HOMICIDE VOLONTAIRE -... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PORTE AVEC...

METAYAGE - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UN BAIL EXPIRE ET CONTINUE SOUS FORME VERBALE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'APRES... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A DIT QUE PELAGIO ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE SUR LES BIENS APPARTENANT A VEUVE X... ET DEVENUS LA PROPRIETE DE VALLORD SUIVANT ACTE DU 16 JANVIER 1963 ET A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE AU MOTIF QUE VALLORD AVAIT MECONNU LE DROIT DE PREEMPTION DE CE METAYER EN NE PROCEDANT A AUCUNE DES FORMALITES DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - VICTIME AGEE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - SALAIRE MINIMUM - LIMITATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER LE SALAIRE DE BASE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE 18 ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TENU COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRRE 1946, DU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI DE LA PROFESSION EN FONCTION DUQUEL ONT ETE FIXES, PAR VOIE D'ABATTEMENT, LES TAUX MINIMA DE REMUNERATION DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS, ET DE LA DUREE...