La jurisprudences de France - page 145228

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LE SCOOTER, CONDUIT PAR MORIN, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CONVOI DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN ; QU'AYANT ETE BLESSE, MORIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN REPARATION DE PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT PARTAGE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - ELEMENTS PRODUITS DEVANT LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CAMBON, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES, CONDUIT PAR SERRES ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVIS L'UN ET L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ILS FURENT RELAXES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CAMBON A ASSIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEBRABANT, ACCOMPAGNE DE DUCROCQ, CIRCULAIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE, DANS UNE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DEBRABANT, LORSQUE SA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUIT PAR MARCEL ET LUI APPARTENANT ; QUE DEBRABANT FUT TUE, QUE DUCROCQ FUT BLESSE ET QUE DES DEGATS IMPORTANTS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ; QUE MARCEL AYANT ETE RELAXE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - CAUSE - IGNORANCE - ABSENCE D'INFLUENCE LE CONDUCTEUR QUI PERD LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QU'ANDRE CONDUISAIT, DE NUIT, SON SCOOTER, CELUI-CI SE RENVERSA ; QUE, TAPONARD, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX SUR LE SIEGE ARRIERE, FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TAPONARD A ASSIGNE ANDRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE SAMDA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN PROPRIETAIRE AYANT ASSIGNE SES ANCIENS LOCATAIRES EN PAYEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT LOUE AUX EPOUX X... UNE VILLA LUI APPARTENANT ; QUE, SUR CONGE DE LA PROPRIETAIRE, LES LOCATAIRES ONT QUITTE LES LIEUX ; QUE, PLUSIEURS MOIS APRES, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS LOCATIFS ; QUE CEUX-CI ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF LE COINTE QUI, VENANT D'UN CHEMIN PRIVE, DEBOUCHAIT SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JAN, SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT LADITE ROUTE ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE JAN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE AYANT INDIQUE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE - VITESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU SORTIR D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DEGREANE, CONDUITE PAR ANSALDI, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLISTE D'ANDREA QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, ALORS QU'ANSALDI TENTAIT DE DEPASSER LA VOITURE DE LA SOCIETE DES BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES DU COMTAT, PILOTEE PAR AUGET ; QUE D'ANDREA FUT BLESSE ET DECEDA QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ; QUE SES FILLES ONT ASSIGNE ANSALDI, LES ETABLISSEMENTS...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - ACCIDENT MORTEL - VENTE SUBSEQUENTE DU FONDS DE COMMERCE DE LA VICTIME JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LES EPOUX Y... AYANT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE TRANSGALLIA, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, LEURS DEUX FILS MAJEURS, MAX X..., CELUI-CI AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SON FRERE MINEUR, ET VICTOR X..., DE MEME QUE VEUVE X..., MERE ET BELLE-MERE DES VICTIMES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE TRANSGALLIA ET SON ASSUREUR EN...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - REPARATEUR - MACHINE ELECTRIQUE - NETTOYAGE A L'ESSENCE - INCENDIE LORS DE LA REMISE EN MARCHE EN... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 63 - 12 008 ET N° 63 - 12 209 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63 - 12 008 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MICHEL, PROPRIETAIRE D'UNE FERME, AVAIT ACHETE A LA SOCIETE ANONYME LES ECREMEUSES SUEDOISES, PAR L'INTERMEDIAIRE DE RIGOT, AGENT REGIONAL DE LADITE SOCIETE, UNE MACHINE A TRAIRE ELECTRIQUE, QUI FUT SCELLEE SUR L'UN DES MURS DE L'ETABLE ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER LE SERVICE...

SECURITE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN DU TRAVAIL MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE N'EST PAS TENUE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU A QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE DE LA...