La jurisprudences de France - page 145227

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - DEFINITION - ARTICLE 327 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, BIEN QUE RECONNAISSANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS PRINCIPAL ETABLISSEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE Y... QUI DISPOSE A TOURETTE, SOIT A 13 KILOMETRES DE NICE, D'UNE MAISON CONFORTABLE, A DROIT AU MAINTIEN DANS LES...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - IRRECEVABILITE AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; OR ATTENDU QUE SCHINDLER AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEMOISELLE X... ET TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF POUR VOIR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION, CEUX-CI ONT SOULEVE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITES D'ETABLISSEMENT - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES LISTES ELECTORALES AYANT ETE AFFICHEES EN VUE DE LA DESIGNATION, PAR UNE ELECTION UNIQUE, DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LES DIFFERENTES USINES...

17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - 54-04-02-02-01 Médecin....

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du...

PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEFENDEUR - DEFENDEUR N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR LUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS ET PAUL X... ONT REVENDIQUE CONTRE LA VILLE DE VICHY LA PROPRIETE D'UN TERRAIN EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ALLIER ET QUE LA DEFENDERESSE A REPONDU EN OFFRANT DE PROUVER QU'ELLE AVAIT ACQUIS CE TERRAIN PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES AVOCATS NE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT NON SEULEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE MAIS AUSSI DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 7E CHAMBRE - OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M BRAY, AVOCAT GENERAL, M COLOMIES, PRESIDENT, MM FRAPIER ET...