La jurisprudences de France - page 145224

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR MAIS SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - MATERIEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE A ELLE SEULE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BALBONI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE URANO ET CIE, ETAIT OCCUPE, LE 6 FEVRIER 1962, AVEC D'AUTRES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CIRCULATION LE LONG D'UNE VOIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE FOLTRAN, GARDE-BARRIERE, QUI DEVAIT ASSURER, EN OUTRE DU FONCTIONNEMENT D'UNE BARRIERE, L'ECLAIRAGE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - SALARIE QUITTANT SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE0SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JURIDICTIONS BENEFICIENT POUR LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR FAIRE DECLARER NUL LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT ETAT DE CE QU'IL A ETE RENDU PAR M Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PRESIDENT QUI A STATUE EN QUALITE DE JUGE UNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, M B..., MEMBRE ASSESSEUR, REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, SEUL ASSESSEUR PRESENT ; M A..., MEMBRE ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ABSENT EXCUSE, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE MENTION CONCERNANT...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - TERRES CULTIVABLES POUR DECLARER DES... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, DECIDE QUE LE BAIL INTERVENU LE 25 FEVRIER 1953 ENTRE LA COMMUNE DE COURTALAIN ET A... NE PORTAIT QUE SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES 96 ARES 40 CENTIARES ; QU'IL ECHAPPAIT AINSI AU STATUT DU FERMAGE ET QUE LE CONGE DONNE LES 3 ET 31 MARS 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE AUX CONSORTS A... SE TROUVANT AUX DROITS DE A..., DECEDE LE 1ER FEVRIER 1960, ETAIT BON ET VALABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES TROIS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI AGISSEMENTS ABUSIFS - ABUS DE JOUISSANCE -... SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX DE X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ILS AVAIENT CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR VEUVE DESHAYES, LEUR PROPRIETAIRE, ET QU'ILS ETAIENT UNE CAUSE PERMANENTE DE TROUBLE DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA COUR SANS MOTIVER SA DECISION ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 19 SEPTEMBRE...

BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - ACTION EXERCEE CONTRE L'EPOUX DIVORCE NON RESTE DANS LES LIEUX - INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE PRETENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... A DONNE A BAIL A JEAN X... UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A CORMEILLES-EN-PARISIS SEINE-ET-OISE ; QUE LE LOCAL CONSTITUAIT LE DOMICILE DES EPOUX X... ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI LE 1ER JUILLET 1955 ET TRANSCRIT LE 12 FEVRIER 1956 ; QUE DAME X... DEMEURA SEULE DANS LES LIEUX LOUES, SON MARI CONTINUANT, MALGRE LE DIVORCE, A PAYER LE...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PRODUCTION NON ETABLIE IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUCONNIER A OBTENU, EN SA QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE, L'ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UNE MAISON CONSTRUITE PAR CETTE SOCIETE SUR SON DOMAINE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD ; QUE LA SIFF LUI AYANT, PAR LA SUITE, REFUSE DE L'AUTORISER A Y ADJOINDRE UN CELLIER, IL A SAISI LE TRIBUNAL QUI LUI A DONNE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE CE CELLIER SUIVANT...

HOPITAL - HOSPICE - MEDECIN-CHIRURGIEN - CONTRAT AVEC UNE CLINIQUE - RESILIATION - FAUTE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE CLINIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DE BOURGOGNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT AU DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU MEDECIN NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE RUPTURE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT, DE LONGUE DATE, DECIDE D'EVINCER LE PRATICIEN ET PREPARE SON REMPLACEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE CONTRAT LIANT LES...